Date : 20020611
Dossier : A-520-01
Toronto (Ontario), le mardi 11 juin 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
SUZANNE TOUSIGNANT
défenderesse
JUGEMENT
La demande est rejetée, et les dépens, s'élevant à 8 000 $, y compris les débours et la TPS, sont à la charge de la défenderesse.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020611
Dossier : A-520-01
Référence neutre : 2002 CAF 248
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
SUZANNE TOUSIGNANT
défenderesse
Entendu à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002.
Jugement prononcé à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le mardi 11 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20020611
Dossier : A-520-01
Référence neutre : 2002 CAF 248
CORAM : LE JUGELINDEN
LE JUGEROTHSTEIN
LE JUGESHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
SUZANNE TOUSIGNANT
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Toronto,
en Ontario, le mardi 11 juin 2002.)
LE JUGE LINDEN
Nous sommes convaincus que le Conseil d'arbitrage a erré dans son examen de la décision du juge Boissonneault concernant son octroi de dommages-intérêts à la défenderesse pour congédiement injustifié. Le juge-arbitre Goulard pouvait par conséquent rendre la décision qu'il a rendue.
Nous n'avons pas été convaincus, malgré la plaidoirie habile de M. Edwards, que la décision du juge-arbitre Goulard était entachée d'une erreur qui justifierait une intervention de la Cour.
La demande sera rejetée avec dépens à la charge de la défenderesse s'élevant à 8 000 $, y compris les débours et la TPS.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-520-01
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
SUZANNE TOUSIGNANT
défenderesse
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 11 JUIN 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE TENUE ÀTORONTO, EN ONTARIO, LE MARDI 11 JUIN 2002.
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 11 JUIN 2002
COMPARUTIONS:
Derek Edwards Pour le demandeur
Guy A. Wainwright Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg Pour le demandeur
Sous-procureur général du Canada
Guy A. Wainwright Pour la défenderesse
19, avenue Cain
Kapuskasing (Ontario)
P5N 1T2
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020611
Dossier : A-520-01
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
SUZANNE TOUSIGNANT
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR