Date : 20020129
Dossier : A-800-00
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), LE 29 JANVIER 2002
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
JOHN E. CONNOLLY
appelant
et
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE
défendeurs
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Alice DESJARDINS »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20020129
Dossier : A-800-00
Référence neutre : 2002 CAF 50
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JOHN E. CONNOLLY
appelant
et
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE
défendeurs
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002
Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20020129
Dossier : A-800-00
Référence neutre : 2002 CAF 50
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JOHN E. CONNOLLY
appelant
et
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELETTE
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Motifs prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 29 janvier 2002)
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle le juge MacKay a rejeté la demande de l'appelant, demande introduite en vertu de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21 (la Loi).
[2] Le juge MacKay a rejeté la demande au motif que la Cour n'a compétence ni pour réviser les refus répétés de Postes Canada de communiquer des renseignements qui ont été demandés ni pour ordonner un redressement si les renseignements en question ont finalement été communiqués, comme ce fut le cas en l'espèce.
[3] L'appelant ne conteste pas la conclusion du juge MacKay. Il soutient plutôt que la Loi doit être modifiée afin de permettre à la Cour de réviser la façon dont les institutions gouvernementales répondent aux demandes de renseignements et d'accorder la réparation appropriée en cas de faute de l'institution.
[4] Cette question, comme nous avons essayé de l'expliquer au demandeur à l'audience, relève du Parlement et ne peut pas faire l'objet d'une audience devant la Cour d'appel fédérale.
[5] L'appel sera rejeté.
« Marc NOËL »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-800-00
APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 NOVEMBRE 2000 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1593-99
INTITULÉ : JOHN E. CONNOLLY c. LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET LE PRÉSIDENT, ANDRÉ OUELLETTE
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le 19 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Desjardins
le juge Rothstein
le juge Noël
MOTIFS PRONONCÉS PAR : le juge Noël
COMPARUTIONS :
M. John E. Connolly AGISSANT EN SON PROPRE NOM
M. David A. Mombourquette POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. John E. Connolly AGISSANT EN SON PROPRE NOM
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
Cox Hansen O'Reilly Matheson POUR LES DÉFENDEURS
Halifax (Nouvelle-Écosse)