[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs de droit qui justifieraient notre intervention. Il n'y a pas lieu non plus de modifier ses conclusions de fait, en particulier lorsque, comme en l'espèce, celles-ci sont fondées sur la crédibilité des témoins qui ont comparu devant lui.

[2] Cette règle établie depuis longtemps s'appuie sur le principe que le juge de première instance est le mieux placé pour déterminer ce qui s'est réellement passé parce qu'il a entendu les témoignages et observé le comportement des témoins.

[3] La Cour ne peut infirmer les conclusions de fait du juge de la Cour de l'impôt à moins que celles-ci ne s'appuient pas sur la preuve ou soient fondées sur une erreur manifeste et dominante qui est déterminante dans l'appréciation des faits. Il n'y a aucune erreur de fait de ce genre en l'espèce.

[4] L'appel sera rejeté avec dépens.

(s.) « B. Malone »

J.C.A.

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^O DU GREFFE : A-772-99

INTITULÉ DE LA CAUSE : Ajmer Singh c. SMR

LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)

DATE DE L'AUDIENCE : le 9 mai 2001

MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MALONE

Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES DESJARDINS ET ISAAC

DATE DES MOTIFS : le 9 mai 2001

ONT COMPARU:

Ajmer Singh POUR L'APPELANT

Susan Wong POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Ajmer Singh POUR L'APPELANT

Penticton (C.-B.)

Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE

Sous-procureur général du Canada

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