Référence : 2006 CAF 99
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20060307
Dossier : A-173-05
Référence : 2006 CAF 99
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006)
[1] À notre avis, la juge Tremblay-Lamer pouvait raisonnablement conclure que les motifs rendus par la Commission des droits de la personne pour son refus de renvoyer l'affaire à une instruction ne respectaient pas la norme de la décision raisonnable.
[2] La décision de la juge Tremblay-Lamer de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen sera donc maintenue.
[3] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec un seul mémoire de frais. Une copie des présents motifs sera versée aux dossiers A-174-05 et A-175-05, et ils constitueront les motifs de jugement dans ces dossiers.
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-173-05, A-174-05 et A-175-05
APPEL DES ORDONNANCES DE LA COUR FÉDÉRALE DU 23 MARS 2005 (DOSSIERS No T-1096-04, T-1098-04, T-1099-04)
INTITULÉ : P.G.C. c. A.F.P.C.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Noël, Nadon et Pelletier
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
Alexander Gay POUR L'APPELANT
David Yazbeck POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Raven, Allen, Cameron, Ballantyne POUR L'INTIMÉE
& Yazbeck
Date : 20060307
Dossier : A-173-05
Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
Date : 20060307
Dossier : A-174-05
Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice