Date : 20010227
Dossier : A-641-99
Référence neutre: 2001 CAF 42
Coram : LE JUGE DESJARDINS
Entre :
NICOLE BROSSEAU
Demanderesse
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
(Prononcés du banc à l'audience à
Montréal (Québec) le mardi 27 février 2001)
[1] La Commission a plaidé devant le conseil arbitral que la demanderesse n'était pas disponible pour travailler. Le conseil arbitral s'est penché sur cette question et en est venu à la conclusion qu'elle était disponible.
[2] Le juge-arbitre en est venu lui à la conclusion contraire. Ce faisant, il a substitué son interprétation des faits à celle du conseil arbitral, ce qu'il ne pouvait pas faire.
[3] La demande sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou son délégué pour qu'il la décide en tenant pour acquis que l'appel de la Commission devait être rejeté.
"Marc Noël"
j.c.a.
Montréal (Québec)
le 27 février 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010227
Dossier : A-641-99
Entre :
NICOLE BROSSEAU
Demanderesse
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-641-99
INTITULÉ : NICOLE BROSSEAU
Demanderesse
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT: le juge Noël, j.c.a.
EN DATE DU : 27 février 2001
COMPARUTIONS:
Me Claudine Barabé POUR LA DEMANDERESSE
Me Paul Deschênes POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ouellet, Nadon & Associés
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR