Date : 19980331
Dossier A-232-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
ENTRE :
LINTON ROBERTS,
appelant,
- et -
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
intimée.
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le mardi 31 mars 1998.
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 31 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 19980331
Dossier A-232-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
ENTRE :
LINTON ROBERTS,
appelant,
- et -
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le mardi 31 mars 1998.)
LE JUGE STRAYER
[1] Cet appel a été entendu en même temps que l'appel dans le dossier A-233-97. Les présents motifs s'appliqueront aux deux appels.
[2] Après avoir entendu les longues plaidoiries de l'appelant et avoir examiné ses arguments écrits, nous sommes d'avis que cet appel doit être rejeté. Nous n'avons pas été convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en radiant la déclaration de l'appelant. Pour ne donner qu'une seule raison, l'appelant n'a identifié aucun pouvoir d'entendre pareille action accordé par le Parlement à la Section de première instance.
[3] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
" B.L. Strayer "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-232-97
| INTITULÉ : LINTON ROBERTS |
- et -
| LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES |
DATE DE L'AUDIENCE : LE 31 MARS 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 31 mars 1998
COMPARUTIONS : M. Linton Roberts
pour l'appelant
M. George J. Karayannides
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Linton Roberts
9 Crescent Place
App. #303
Toronto (Ontario)
M4C 5L8
pour l'appelant
Heenan Blaikie
Avocats et procureurs
Suite 2600, P.O. Box 185
Royal Bank Plaza,
South Tower
Toronto (Ontario)
M5J 2J4
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19980331
Dossier : A-232-97
ENTRE :
LINTON ROBERTS
appelant
-et-
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT