A-404-95
OTTAWA (ONTARIO), LE 4 MARS 1997.
CORAM :MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT le renvoi, aux termes du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, de questions de droit soulevées devant la Commission canadienne des droits de la personne, relativement à une plainte déposée par la NIICHRO le 9 décembre 1992.
ENTRE :
LA COMMISSION CANADIENNE
DES DROITS DE LA PERSONNE,
appelante,
et
LA NATIONAL INDIAN & INUIT COMMUNITY
HEALTH REPRESENTATIVES ORGANISATION,
intimée
(plaignante),
et
SANTÉ CANADA
ET LE CONSEIL DU TRÉSOR,
intimés
(intimés).
JUGEMENT
L’appel est rejeté.
Alice Desjardins
J.C.A.
Traduction certifiée conforme _________________________
Bernard Olivier, LL.B.
A-404-95
(T-711-95)
CORAM :LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT le renvoi, aux termes du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, de questions de droit soulevées devant la Commission canadienne des droits de la personne, relativement à une plainte déposée par la NIICHRO le 9 décembre 1992.
ENTRE :
LA COMMISSION CANADIENNE
DES DROITS DE LA PERSONNE,
appelante,
et
LA NATIONAL INDIAN & INUIT COMMUNITY
HEALTH REPRESENTATIVES ORGANISATION,
intimée
(plaignante),
et
SANTÉ CANADA
ET LE CONSEIL DU TRÉSOR,
intimés
(intimés).
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 4 mars 1997.
Jugement rendu à l’audience, le 4 mars 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE DESJARDINS
A-404-95
(T-711-95)
CORAM :LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT le renvoi, aux termes du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, de questions de droit soulevées devant la Commission canadienne des droits de la personne, relativement à une plainte déposée par la NIICHRO le 9 décembre 1992.
ENTRE :
LA COMMISSION CANADIENNE
DES DROITS DE LA PERSONNE,
appelante,
et
LA NATIONAL INDIAN & INUIT COMMUNITY
HEALTH REPRESENTATIVES ORGANISATION,
intimée
(plaignante),
et
SANTÉ CANADA
ET LE CONSEIL DU TRÉSOR,
intimés
(intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 4 mars 1997.)
LE JUGE DESJARDINS
L’appelante a principalement soutenu que le juge a commis une erreur en rejetant sa requête visant à obtenir des directives aux termes de la règle 1504, au motif qu’il n’existait pas d’énoncé de faits sur lequel les parties s’étaient entendues.
Bien que le critère énoncé par le juge soit trop restrictif à la lumière de la jurisprudence[1], le dossier ne contient pas de conclusions de faits « prouvé[e]s ou admis[es] devant le tribunal »[2] sur lesquelles un renvoi devant la Cour peut être fondé.
L’appel sera rejeté.
« Alice Desjardins »
________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ___________________________
Bernard Olivier, LL.B.
A-404-95
(T-711-95)
AFFAIRE INTÉRESSANT le renvoi, aux termes du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, de questions de droit soulevées devant la Commission canadienne des droits de la personne, relativement à une plainte déposée par la NIICHRO le 9 décembre 1992.
ENTRE :
LA COMMISSION CANADIENNE
DES DROITS DE LA PERSONNE,
appelante,
et
LA NATIONAL INDIAN & INUIT COMMUNITY
HEALTH REPRESENTATIVES ORGANIZATION,
intimée
(plaignante),
et
SANTÉ CANADA
ET LE CONSEIL DU TRÉSOR,
intimés
(intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE D’APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-404-95
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
LE 22 JUIN 1995 DANS LE DOSSIER T-711-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : La Commission canadienne des droits de la personne
- c. -
La National Indian & Inuit Community Health Representatives Organisation et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 4 mars 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DESJARDINS
ONT COMPARU :
René Duval pour l’appelante
André Garneau, c.r. pour les intimés
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat-conseil
Commission canadienne des droits de la personne pour l’appelante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour les intimés