Dossier : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04)
Référence : 2005 CAF 115
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC.
appelante
et
AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20050405
Dossiers : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04)
Référence : 2005 CAF 115
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC.
appelante
et
AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005)
[1] Malgré l'excellente argumentation de l'avocat des appelants, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait un fondement justifiant l'intervention de la Cour dans les décisions rendues par la Cour fédérale. Les appels seront rejetés. L'intimée aura droit à des dépens de 8 000 $, incluant les débours, dont 4 000 $ seront versés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et 4 000 $ seront versés par Sikorsky International Operations Inc.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04)
(APPELS D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2004, DOSSIER NO T-1605-04)
INTITULÉ : SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC.
appelante
et
AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 AVRIL 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : ROTHSTEIN, SEXTON, SHARLOW
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS
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R. Benjamin Mills |
POUR SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC.
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Jan Brongers Tatiana Sandler
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POUR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
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Gordon Cameron Meghan Gardner |
POUR L'INTIMÉE AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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McCarthy Tétrault LLP Ottawa (Ontario)
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POUR SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
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Blake, Cassels & Graydon LLP Ottawa (Ontario)
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POUR L'INTIMÉE AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED |