Date : 20020514
Dossier : A-564-00
Référence neutre : 2002 CAF 194
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
BRIAN FINCH
intimé
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 14 mai 2002.
Jugement rendu à Saskatoon (Saskatchewan), le 14 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20020514
Dossier : A-564-00
Référence neutre : 2002 CAF 194
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
BRIAN FINCH
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel interjeté contre un jugement par lequel la Cour canadienne de l'impôt a adjugé à l'intimé un montant forfaitaire de 25 000 $ au titre des dépens ([2000] 4 CTC 2212; 2000 DTC 2382). L'appelante allègue que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en adjugeant des dépens en sus du montant prévu à l'annexe II du tarif B des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale).
[2] À l'appui de cette adjudication, le juge de la Cour de l'impôt a dit que la cotisation n'aurait jamais dû être établie et que l'appel qui en a résulté n'aurait jamais dû être interjeté (paragraphe 43). Il a ajouté ce qui suit :
[43] [...] Cette opinion ne vise pas à pointer un doigt accusateur vers le vérificateur de la cotisation ou vers l'avocat du ministère de la Justice. La preuve révèle que les Finch ont fait des copies des différentes lettres échangées avec des hauts fonctionnaires et des représentants du gouvernement au sujet de ces cotisations. Ainsi, il semble que Revenu Canada puisse avoir ce qu'on pourrait appeler un certain nombre d'années au plan administratif au-delà desquelles de nouvelles cotisations sont établies à l'égard des pertes, ce qui a été appliqué en l'espèce.
[3] Le juge de la Cour de l'impôt a ensuite dit ce qui suit :
[44] Dans ces circonstances, il s'agit en l'espèce d'un abus à l'égard de l'appelant et du processus judiciaire. Cela a obligé M. Finch à embaucher un avocat très compétent et connu exerçant le droit commercial et le droit agricole, possédant environ 45 ans d'expérience et beaucoup d'expérience en matière de contestation fiscale. Il a bien mené l'affaire, avec efficacité. L'appelant a droit à l'équivalent des frais sur la base procureur-client. L'affaire a commencé en 1998, et le procès a duré une journée et demie à Saskatoon, même si deux journées complètes ont été correctement prévues pour l'audience. Le présent juge a exercé le droit pendant plus de 25 ans. La préparation et la conduite d'un procès de deux jours, par un avocat adjoint de Me Sanderson, auraient entraîné des honoraires modestes d'environ 30 000 $ pour un procès de deux jours en 1990. La présente audience n'a duré qu'une journée et demie en raison de la préparation minutieuse et de l'efficacité de l'avocat. Pour ces motifs, l'appelant se voit adjuger les dépens, lesquels sont fixés au montant forfaitaire de 25 000 $.
[4] Cette adjudication a été effectuée sans que les avocats soient entendus au sujet de la question des dépens et dans des circonstances où l'intimé n'avait pas demandé de dépens dans son avis d'appel.
[5] À notre avis, il incombait au juge de la Cour de l'impôt de donner aux parties la possibilité de se faire entendre sur la question des dépens avant de procéder à l'adjudication. En outre, nous ne pouvons rien trouver dans le dossier ou dans les motifs du juge de la Cour de l'impôt qui puisse justifier une adjudication sur la base avocat-client. La thèse du juge de la Cour de l'impôt selon laquelle la cotisation résultait peut-être de l'application d'une politique non écrite n'est pas établie par la preuve.
[6] L'appel sera accueilli et l'affaire sera renvoyée au juge de la Cour de l'impôt pour que celui-ci puisse encore une fois trancher la question des dépens d'une façon compatible avec les présents motifs, après avoir donné aux parties la possibilité de se faire entendre. L'appelante aura droit aux dépens de l'appel.
« Marc Noël »
Juge
Saskatoon (Saskatchewan),
le 14 mai 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-564-00
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine
c.
Brian Finch
LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan)
DATE DE L'AUDIENCE : le 14 mai 2002
________________________________________________________________________
MOTIFS DU JUGEMENT
DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
EN DATE DU 14 MAI 2002
________________________________________________________________________
COMPARUTIONS :
Mme Karen Janke POUR L'APPELANTE
Ministère de la Justice
Bureau régional de la Saskatchewan
5e étage, 101-22e rue est
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1
M. James H.W. Sanderson POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Sanderson, Balicki, Popescul et Forsyth POUR L'INTIMÉ
Avocats
110-11e rue est
Prince Albert (Saskatchewan) S6V 1A1