Date : 20040115
Dossier : A-184-03
Référence : 2004 CAF 17
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JEFFREY LEPAGE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20040115
Dossier : A-184-03
Référence : 2004 CAF 17
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JEFFREY LEPAGE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004)
[1] Malgré le fait que sa décision n'est pas aussi claire que nous l'aurions souhaité, nous sommes d'avis que le juge-arbitre était fondé d'intervenir en l'instance pour corriger les erreurs commises par le conseil arbitral.
[2] Il ne peut faire de doute à notre avis que le conseil arbitral a omis de considérer une preuve importante contenue au dossier qui démontrait que le prestataire avait perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail qui était directement attribuable à un conflit collectif.
[3] Par conséquent, malgré l'argumentation fort habile de Me de Merchant, nous sommes satisfaits que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie de ces motifs sera déposée dans les dossiers A-94-03, A-182-03, A-183-03, A-185-03 et A-186-03 au soutien des jugements rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Dans ces dossiers, le défendeur aura droit à ses débours.
« Marc Nadon »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-184-03
INTITULÉ : JEFFREY LEPAGE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NADON, j.c.a.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS:
Me William de Merchant |
POUR LE DEMANDEUR |
Me Pauline Leroux |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |