Date : 20050105
Dossiers : A-423-00, A-424-00, A-425-00, A-426-00
Référence : 2005 CAF 3
ENTRE :
VAUGH PICTOU,
RODERICK A. GOOGOO,
EDWARD GOOGOO
et JO ANN TONEY-THORPE
appelants
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] La question en litige fondamentale dans le cadre des présents appels était celle de savoir si les appelants, qui sont des Indiens inscrits, étaient tenus de percevoir et de verser la taxe sur les produits et services à l'égard des ventes à des clients non indiens dans leurs points de vente au détail. Les quatre appels ont été rejetés, avec un seul mémoire de dépens. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier du mémoire de dépens de l'intimée.
[2] Les appelants n'ont produit aucune pièce en réponse aux documents de l'intimée. Dans ces circonstances, l'officier taxateur doit déterminer le caractère raisonnable de chaque article réclamé dans le mémoire de dépens d'un point de vue neutre, bien qu'il doive aussi tenir compte du jugement, des Règles et du tarif. En l'espèce, le mémoire de dépens de l'intimée est taxé et accordé tel qu'il a été présenté, au montant de 4 998,64 $.
« François Pilon »
Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 5 janvier 2005
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-423-00; A-424-00; A-425-00; A-426-00
INTITULÉ : VAUGHN PICTOU, RODERICK A. GOOGOO, EDWARD GOOGOO
et JO ANN TONEY-THORPE
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
MOTIFS DE LA TAXATION : FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 5 JANVIER 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Burchell Hayman POUR LES APPELANTS
Halifax (Nouvelle-Écosse)
John Sims POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)