Date : 20020923
Dossier : A-19-02
Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JAGUAR CANADA INC. et
JAGUAR CARS LIMITED
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens quelle que soit l'issue de l'instance.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020923
Dossier : A-19-02
Référence neutre : 2002 CAF 342
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JAGUAR CANADA INC. et
JAGUAR CARS LIMITED
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20020923
Dossier : A-19-02
Référence neutre : 2002 CAF 342
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JAGUAR CANADA INC. et
JAGUAR CARS LIMITED
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 23 septembre 2002)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a « commis une erreur manifeste » lorsqu'il a conclu que les questions 517 et 1151 n'étaient pas pertinentes quant aux questions soulevées en l'espèce n'ayant pas trait aux mesures de redressement, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'y répondre. Nous ne sommes pas convaincus non plus qu'il a « commis une erreur manifeste » lorsqu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire et qu'il n'a pas exigé la mise à jour de renseignements déjà fournis tel qu'on le demande à la question 3, qui constitue un suivi de la question 197.
[2] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens quelle que soit l'issue de l'instance.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-19-02
INTITULÉ : JAGUAR CANADA INC. et
JAGUAR CARS LIMITED
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EVANS
RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS: Mme Pauline Bosman
pour les appelantes
M. Richard Uditsky
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: J. Douglas Wilson
Ridout & Maybee
1, rue Queen Est
Bureau 2400
Toronto (Ontario)
M5C 3B1
pour les appelantes
Richard Uditsky
Mendelsohn Rosentzveig Shacter
1000, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec)
H3A 3G4
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020923
Dossier : A-19-02
ENTRE :
JAGUAR CANADA INC. et
JAGUAR CARS LIMITED
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR