Date : 20020514
Dossier : A-567-01
Référence neutre : 2002 CAF 196
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CAROLYNN WALLIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan) le 14 mai 2002
Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 14 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020514
Dossier : A-567-01
Référence neutre : 2002 CAF 196
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CAROLYNN WALLIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan),
le 14 mai 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] Il s'agit de quatre appels de jugements identiques rendus par le juge des requêtes le 27 août 2001, accueillant les requêtes que la Couronne avait présentées en vue d'obtenir un jugement par défaut parce que les appelants n'avaient pas répondu en temps opportun aux interrogatoires préalables écrits.
[2] La Section de première instance était saisie de six actions connexes intentées par la Couronne contre des parties qui avaient entre elles un lien, ces actions étant toutes fondées sur des faits similaires. Les actions résultaient d'une allégation que la Couronne avait faite, à savoir qu'au mois de septembre 1998, les appelants avaient chacun obtenu une avance pour la campagne agricole de 1998-1999 en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et que les avances n'avaient pas été remboursées à la date d'échéance, soit au mois d'août 1999. La Couronne cherchait à obtenir des réponses aux interrogatoires préalables écrits. Les réponses devaient être données au mois de juin 2001, mais le 30 juillet 2001 elles ne l'avaient pas encore été. La Couronne a ensuite présenté des requêtes en vue d'obtenir un jugement par défaut. Les requêtes ont été accueillies dans quatre cas, mais la requête a été rejetée dans le cinquième cas, pour le motif que les réponses dans ce cas-là avaient été données le 17 août 2001. Les quatre parties contre lesquelles un jugement avait été rendu ont présenté des requêtes en réexamen, qui ont été rejetées.
[3] En fait, les réponses dans les cinq cas avaient été déposées le 17 août 2001. Le dossier ne révèle rien qui permette de conclure que le dépôt de réponses dans le cinquième cas constitue un moyen de défense suffisant à l'encontre de la requête visant l'obtention d'un jugement par défaut, alors qu'il ne s'agit pas d'un moyen de défense dans les quatre autres cas. Nous inférons que le juge des requêtes ne savait pas que des réponses avaient été déposées dans ces quatre cas.
[4] Dans ces conditions, nous sommes d'accord avec l'avocat des appelants pour dire que les jugements par défaut devraient être annulés. Toutefois, étant donné que la confusion était attribuable à une erreur ou à des erreurs commises par l'avocat des appelants, comme celui-ci l'a volontiers concédé, les dépens de ces appels et les dépens en première instance des requêtes visant l'obtention d'un jugement par défaut et un réexamen devraient être supportés par les appelants. Une copie de ces motifs sera déposée dans chacun des quatre dossiers d'appel.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Saskatoon (Saskatchewan)
le 14 mai 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Appel d'une ordonnance de la Section de première instance en date du 27 août 2001 dans le dossier T-1697-00
DOSSIER : A-567-01
INTITULÉ : Carolynn Wallin
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan)
DATE DE L'AUDIENCE : le 14 mai 2002
________________________________________________________________________
MOTIFS DU JUGEMENT
DE MADAME LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU 14 MAI 2002
________________________________________________________________________
COMPARUTIONS :
M. Jay D. Watson pour l'appelante
M. Marvin Luther pour l'intimée
Ministère de la Justice
10e étage, 123 - 2e av. sud
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 7E6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Jay D. Watson pour l'appelante
500 128 4e av. sud
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 1M8
M. Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada