Date : 20051027
Dossier : A-541-04
Référence : 2005 CAF 356
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
HENRY TING MING NG
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005
Jugement rendu à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20051027
Dossier : A-541-04
Référence : 2005 CAF 356
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
HENRY TING MING NG
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 octobre 2005)
LE JUGE MALONE
[1] Il ressort d=un examen attentif du dossier que le juge Hershfield n=a commis aucune erreur de droit ou de fait et qu=il a correctement apprécié tous les éléments de preuve et facteurs pertinents lorsque, le 8 septembre 2004, il a ordonné que l=appel soit rejeté avec dépens.
[2] Il n=y a aucune raison qui justifierait l=intervention de notre Cour. L=appel devrait par conséquent être rejeté avec dépens.
* B. Malone +
Juge
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR D=APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-541-04
INTITULÉ : HENRY TING MING NG c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L=AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L=AUDIENCE : LE 27 OCTOBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DESJARDINS, EVANS ET MALONE
PRONONCÉS À L=AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS:
Henry Ting Ming Ng POUR L=APPELANT
(pour son propre compte)
Tom Torrie POUR L=INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
POUR L=APPELANT
John Sims, c.r. POUR L=INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada