Date : 20050927
Dossier : A-449-03
Référence : 2005 CAF 314
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOHANNA ELASH
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20050927
Dossier : A-449-03
Référence : 2005 CAF 314
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOHANNA ELASH
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005)
LE JUGE SEXTON
[1] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que la nouvelle automobile Lexus avait été transférée sans contrepartie à l'appelante par le conjoint de fait de celle-ci alors que celui-ci avait une dette non réglée au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le juge a également conclu que le transfert de la Lexus était un don et ne représentait pas un paiement d'une pension alimentaire pour les enfants de l'appelante et du conjoint de fait de celle-ci.
[2] Nous sommes d'avis qu'il existait des éléments de preuve à l'appui des conclusions que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a tirées. Nous ne pouvons trouver aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions de fait ni aucune conclusion de droit incorrecte dans les motifs de la décision du juge de la Cour canadienne de l'impôt.
[3] En conséquence, l'appel doit être rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-449-03
INTITULÉ : JOHANNA ELASH
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON et
MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Catherine A. Sloan POUR L'APPELANTE
Robert Gosman POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McKercher McKercher POUR L'APPELANTE
Whitmore LLP
Saskatoon (Saskatchewan)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Winnipeg (Manitoba)