Date : 19971106
Dossier : A-776-96
CORAM : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Le juge McDONALD
Entre :
COLIN STUART GIBB,
appelant (demandeur),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée (défenderesse).
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 5 novembre 1997
Motifs du jugement prononcés à Vancouver (Colombie-Britannique) le 5 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS PAR : Le juge DESJARDINS
Date : 19971106
Dossier : A-776-96
CORAM : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Le juge McDONALD
Entre :
COLIN STUART GIBB,
appelant (demandeur),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée (défenderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge DESJARDINS
[1] La Cour conclut à l'unanimité que la juge des requêtes s'est trompée en exerçant son pouvoir discrétionnaire pour suspendre cette action. La Cour estime au contraire que quelle qu'en puisse être l'issue, celle-ci doit suivre son cours sans être interrompue par aucune suspension.
[2] L'appel sera accueilli avec dépens.
Signé : Alice Desjardins
________________________________
J.C.A.
Vancouver (Colombie-Britannique),
le 6 novembre 1997
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971106
Dossier : A-776-96
Entre :
COLIN STUART GIBB,
appelant (demandeur),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée (défenderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
MOTIFS DATÉS DU : 19971106
| NUMÉRO DU GREFFE : A-776-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Colin Stuart Gibb
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : 5 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MME LE JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Strayer
Le juge McDonald
ONT COMPARU :
M. D. MacAdams pour l'appelant
M. H. Glinter pour l'intimée
Mlle C. Myslicki
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Étude MacAdams pour l'appelant
Abbotsford (C.-B.)
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada