Date : 20000619
Dossier : A-536-99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
ANTON JUDE BENEDICT
demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur en refusant d'admettre en preuve les documents qui, selon ce qui est allégué, constitueraient des « faits nouveaux » au sens de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel devrait être rejeté.
« Allen M. Linden »
J.C.A.
« Je souscris aux présents motifs
Marshall E. Rothstein, J.C.A. »
« Je souscris aux présents motifs
Brian D. Malone, J.C.A. »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000619
Dossier : A-536-99
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 19 JUIN 2000
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE : ANTON JUDE BENEDICT
demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
J U G E M E N T
L'appel est rejeté.
« ALLEN M. LINDEN »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000619
Dossier : A-536-99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE MALONE
ENTRE :
ANTON JUDE BENEDICT
demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le lundi 19 juin 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
| Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| LE JUGE MALONE, J.C.A. |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-536-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ANTON JUDE BENEDICT |
| ET |
| PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 19 juin 2000 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE LINDEN
| Y ONT SOUSCRIT : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN |
| MONSIEUR LE JUGE MALONE |
| DATE DES MOTIFS : le 19 juin 2000 |
| ONT COMPARU : |
| M. Anton Jude Benedict POUR LE DEMANDEUR |
| Me Suzon Létourneau POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Anton Jude Benedict POUR LE DEMANDEUR |
| Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 20000619 |
| Dossier : A-536-99 |
| ENTRE : |
| ANTON JUDE BENEDICT |
| demandeur |
| ET |
| PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| défendeur |
| MOTIFS DU JUGEMENT |