Date : 20020912
Dossier : A-476-01
Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SYLVIA WOJCIK
et ANDY WOJCIK
demandeurs
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie. La question des dépenses d'entreprise est renvoyée à la Cour canadienne de l'impôt pour que celle-ci statue à nouveau sur cette question en conformité avec les principes énoncés dans l'arrêt Stewart c. La Reine, [2002] CSC 46. En ce qui concerne la question des dépenses de recherche, l'appel est rejeté. Sans frais.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20020912
Dossier : A-476-01
Référence neutre : 2002 CAF 328
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
SYLVIA WOJCIK
et ANDY WOJCIK
demandeurs
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA COUR
Date : 20020912
Dossier : A-476-01
Référence neutre : 2002 CAF 328
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
SYLVIA WOJCIK
et ANDY WOJCIK
demandeurs
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 12 septembre 2002)
[1] La Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt Stewart c. La Reine, 2002 CSC 46, depuis que le juge O'Connor de la Cour canadienne de l'impôt a rendu son jugement, en date du 10 juillet 2001, contre les demandeurs.
[2] Nous sommes d'avis d'accueillir en partie la demande de contrôle judiciaire et de renvoyer l'affaire à la Cour canadienne de l'impôt pour que celle-ci tienne un nouveau procès devant un autre juge de la Cour de l'impôt en tenant compte de l'arrêt Stewart, précité. En ce qui concerne les dépenses au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et la question des crédits d'impôt à l'investissement qui s'y rapportent, nous ne sommes pas convaincus que le juge O'Connor a commis une erreur en rejetant cette partie de l'appel des demandeurs. Cette partie de la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie en partie, mais sans dépens.
« A. M. Linden »
Juge
« Marshall Rothstein »
Juge
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-476-01
INTITULÉ : ANDY WOJCIK ET SYLVIA WOJCIK
demandeurs
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO(ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LA COUR
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO),
LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS : Mme Sylvia Wojcik
M. Andy Wojcik
pour les demandeurs, agissant en leur propre nom
M. Francisco Calabrese
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mme Sylvia Wojcik
12, rue John
Guelph (Ontario)
M1H 1T4
M. Andy Wojcik
Tadeusz Wojcik
327, rue Norwich Est, bureau 41
Guelph (Ontario)
N1H 8E2
pour les demandeurs, agissant en leur propre nom
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020912
Dossier : A-476-01
ENTRE :
ANDY WOJCIK ET SYLVIA WOJCIK
demandeurs
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR