Date : 20020226
Dossier : A-17-00
Toronto (Ontario), le mardi 26 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SEEPAUL DAVID PERSAUD
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
Date : 20020226
Dossier : A-17-00
Référence neutre : 2002 CAF 74
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SEEPAUL DAVID PERSAUD
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 février 2002
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020226
Dossier : A-17-00
Référence neutre : 2002 CAF 74
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SEEPAUL DAVID PERSAUD
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 26 février 2002)
[1] Le demandeur n'a pas démontré l'existence d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait
manifeste ou dominante de la part du juge de première instance. La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-17-00
INTITULÉ : SEEPAUL DAVID PERSAUD
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 26 FÉVRIER 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 26 FÉVRIER 2002.
ONT COMPARU : Seepaul David Persaud
Pour le demandeur, pour son propre compte
Sherry Darvish
Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Seepaul David Persaud
53, Digby Crescent
Markham (Ontario)
L3R 5E9
Pour le demandeur, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour la défenderesse
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020226
Dossier : A-17-00
ENTRE :
SEEPAUL DAVID PERSAUD
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR