Date : 20021120
Dossier : A-297-01
Référence neutre : 2002 CAF 461
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
STEVEN LEWIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le 20 novembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 20 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20021120
Dossier : A-297-01
Référence neutre : 2002 CAF 461
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
STEVEN LEWIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Québec (Québec)
le 20 novembre 2002)
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision rendue par le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt (2001 ACI 242) à l'effet que les revenus d'intérêts générés par les dépôts à terme que détenait l'appelant auprès d'une Caisse populaire située sur une réserve, n'étaient pas couverts par l'exemption d"impôt prévue à l'alinéa 87 (1) b) de la Loi sur les Indiens S.R. ch. 1-6.
[2] En dépit de certaines distinctions factuelles, nous sommes d'avis que les revenus de placement ici en cause et en particulier la façon dont ils furent générés soulèvent la même question de principe que celle tranchée par notre Cour dans l'affaire Recalma c. Canada [1998] 2 C.T.C. 403 (demande d'autorisation d'en appeler rejetée, no. 26668).
[3] Selon nous, le premier juge, en s'inspirant de cette affaire, s'est bien instruit en droit, et nous ne pouvons déceler d'erreur dans l'application des critères pertinents.
[4] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
Marc Noël
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021120
Dossier : A-297-01
Entre :
STEVEN LEWIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-297-01
INTITULÉ DE LA CAUSE:
STEVEN LEWIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 20 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: L'honorable juge Noël
Y ONT SOUSCRIT: Le juge en chef Richard
L'honorable juge Décary
EN DATE DU: 20 novembre 2002
COMPARUTIONS:
Me Marc Watters pour l'appelant
Me Sophie-Lyne Lefebvre pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
GAGNÉ LETARTE
Québec (Québec) pour l'appelant
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour l'intimée