Date : 20020515
Dossier : A-535-01
Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
et
PAULA GARDNER
intimée
(appelante)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A.J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020515
Dossier : A-535-01
Référence neutre : 2002 CAF 195
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
et
PAULA GARDNER
intimée
(appelante)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020515
Dossier : A-535-01
Référence neutre : 2002 CAF 195
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
et
PAULA GARDNER
intimée
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 14 mai 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous souscrivons fondamentalement aux motifs que Monsieur le juge Bowie, de la Cour canadienne de l'impôt, a prononcés. Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-535-01
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
PAULA GARDNER
DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 14 mai 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Monsieur le juge Rothstein
MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 14 MAI 2002
DATE DES MOTIFS : le mercredi 15 mai 2002
COMPARUTIONS :
M. Chodikoff pour l'appelante (intimée)
Mme Jackett
M. Fitzsimmons pour l'intimée (appelante)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg pour l'appelante (intimée)
Sous-procureur général du Canada
Fitzsimmons et associés pour l'intimée (appelante)
Avocats
5140, rue Yonge
Bureau 1510
Toronto (Ontario)
M2N 6L7
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020515
Dossier : A-535-01
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
et
PAULA GARDNER
intimée
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR