Date : 19971209
Dossier : A-1039-96
Coram : L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
| AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour Fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, modifiée, concernant une décision du juge-arbitre en matière d'assurance-chômage. |
Entre :
DENIS HARVEY
Requérant
Et :
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
Audience tenue à Québec (Québec) le mardi 9 décembre 1997
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le mardi 9 décembre 1997
Date : 19971209
Dossier : A-1039-96
QUÉBEC (QUÉBEC), CE 9ième JOUR DE DÉCEMBRE 1997
Coram : L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
| AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour Fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, modifiée, concernant une décision du juge-arbitre en matière d'assurance-chômage. |
Entre :
DENIS HARVEY
Requérant
Et :
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le mardi 9 décembre 1997)
LE JUGE DENAULT
[1] Le requérant ne nous a pas convaincus qu'en l'espèce l'intervention de la Cour est justifiée.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Pierre Denault
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Dossier : A-1039-96
Entre :
DENIS HARVEY
Requérant
Et :
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR : A-1039-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DENIS HARVEY |
Requérant
Et :
| LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : L'Honorable Juge Denault
L'Honorable Juge Desjardins
L'Honorable Juge Létourneau
EN DATE DU : 9 décembre 1997
ONT COMPARU :
Me Bernard Luc Charron Pour le requérant
Me Claude Provencher Pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
NÉRON, TRUDEL ET ASSOCIÉS
895, 80e Rue Est
Charlesbourg (Québec) G1H 1A8 Pour le requérant
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Complexe Guy Favreau
200 boul. René Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4 Pour l'intimée