Date : 20020610
Dossier : A-364-01
Toronto (Ontario), le lundi 10 juin 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC.
appelante
- et -
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET
DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI
intimés
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020610
Dossier : A-364-01
Référence neutre : 2002 CAF 244
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC.
appelante
- et -
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET
DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI
intimés
Entendu à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002.
Jugement prononcé à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20020610
Dossier : A-364-01
Référence neutre : 2002 CAF 244
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC.
appelante
- et -
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Toronto,
en Ontario, le lundi 10 juin 2002.)
LE JUGE LINDEN
[1] Nous n'avons pas été convaincus, malgré les arguments habiles de l'avocat, que le protonotaire avait erré en rejetant la requête.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-364-01
INTITULÉ : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC.
appelante
- et -
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI
intimés
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 10 JUIN 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE TENUE ÀTORONTO, EN ONTARIO, LE LUNDI 10 JUIN 2002.
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 10 JUIN 2002
COMPARUTIONS:
Susan L. Crawford Pour l'appelante
Justin Diggle
Aucune comparution Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
CRAWFORD CHONDON & ANDREE s.r.l. Pour l'appelante
Avocats
197, boul. County Court, bureau 304
Brampton (Ontario)
L6W 4P6
Lucien Morassutti Pour les intimés
4425, Concession 3
R.R. 1
Stoney Point (Ontario)
N0R 1N0
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020610
Dossier : A-364-01
ENTRE :
EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC.
appelante
- et -
SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR