Date : 20020313
Dossier : A-510-01
OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 13 MARS 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
McCAIN FOODS LIMITED
appelante
et
CONAGRA, INC.
intimée
ORDONNANCE
La requête présentée afin d'obtenir la prorogation du délai fixé pour le dépôt du dossier d'appel est rejetée, l'appelante étant autorisée à déposer une nouvelle requête à cette fin dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020313
Dossier : A-510-01
Référence neutre : 2002 CAF 100
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
McCAIN FOODS LIMITED
appelante
et
CONAGRA, INC
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
La production du dossier d'appel a donné lieu à de nombreux retards en l'espèce. L'avis d'appel a été signifié le 17 septembre 2001. Pourtant, aujourd'hui, presque six mois plus tard, aucun dossier d'appel n'est encore prêt. L'appel vise une décision rendue par un juge de la Section de première instance lui-même saisi d'un appel interjeté à l'égard d'une décision de la Commission des oppositions des marques de commerce.
Pour des raisons inexpliquées, du moins dans la présente requête, il a fallu quatre mois aux parties pour conclure une entente relative au contenu du dossier d'appel. Elles ont d'ailleurs demandé trois prorogations de délai à la Cour à cette fin. L'entente a finalement été déposée le 15 janvier 2002. La date limite pour signifier et déposer le dossier d'appel avait été fixée au 14 février 2002. Cette échéance s'est toutefois révélée trop rigoureuse pour l'appelante, laquelle a obtenu, en application du paragraphe 7(1) des règles, le consentement de l'intimée à une prorogation allant jusqu'au 1er mars 2002. Mais à cette date, convenue entre les parties, il était encore impossible de déposer le dossier d'appel. L'appelante souhaite maintenant obtenir un autre délai, soit un mois, pour terminer cette tâche considérable.
Dans sa requête, l'appelante n'offre qu'une seule raison pour justifier ce retard supplémentaire : l'intimée y a consenti. Pourtant, l'article 7 des règles prévoit clairement que le consentement permet la prorogation automatique d'un délai uniquement dans les limites énoncées par cette règle, à savoir qu'une prorogation par consentement ne peut être accordée qu'une seule fois et qu'elle ne peut excéder la moitié du délai initial en cause. De plus, il ressort sans équivoque de cette règle que le rythme de l'instance, lorsque celle-ci est engagée, ne relève pas seulement du bon vouloir des parties : la Cour a aussi un intérêt à cet égard et elle a le droit d'empêcher les retards prolongés. S'il s'avère impossible d'éviter les retards, il faudra les justifier auprès de la Cour.
Dans les documents qu'elle a présentés pour obtenir un nouveau délai supplémentaire, l'appelante ne donne aucune raison expliquant pourquoi elle n'a pu produire le dossier d'appel d'une manière opportune. Sa seule justification tient au fait qu'elle a demandé la prorogation [traduction] « le plus rapidement possible » . (Il semble qu'elle veuille dire par là que la requête a été déposée le jour où le délai antérieurement accordé expirait.)
Compte tenu de la situation, la requête doit être rejetée. L'appelante a toutefois l'autorisation de présenter une nouvelle requête dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance si elle est en mesure de prouver sans équivoque que le retard est justifié. À défaut, il sera évidemment loisible à l'intimée de présenter une demande de rejet de l'appel pour cause de retard.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-510-01
INTITULÉ : McCain Foods Limited c. Conagra, Inc.
REQUÊTE TRANCHÉE PAR ÉCRIT SANS LA COMPARUTION DES PARTIES.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER
DATE DES MOTIFS : Le 13 mars 2002
PRÉTENTIONS ÉCRITES:
Colleen Spring Zimmerman
May M. Cheng POUR L'APPELANTE
Mirko Bibic
Justine Whitehead POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Colleen Spring Zimmerman
May M. Cheng POUR L'APPELANTE
Mirko Bibic
Justine Whitehead POUR L'INTIMÉE