Date : 20020917
Dossier : A-587-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 SEPTEMBRE 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante (défenderesse)
et
PETER DUPLESSIS
intimé (demandeur)
JUGEMENT
L'appel est rejeté et des dépens de 5 000 $, débours compris, sont adjugés à l'intimé quelle que soit l'issue de l'instance.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020917
Dossier : A-587-01
Référence neutre : 2002 CAF 338
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante (défenderesse)
et
PETER DUPLESSIS
intimé (demandeur)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020917
Dossier : A-587-01
Référence neutre : 2002 CAF 338
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante (défenderesse)
et
PETER DUPLESSIS
intimé (demandeur)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'appelante ne nous a pas convaincus que le juge Lemieux avait clairement tort lorsqu'il a rejeté la requête en radiation de la déclaration. En conséquence, l'appel sera rejeté. Des dépens de 5 000 $, débours compris, seront adjugés à l'intimé quelle que soit l'issue de l'instance.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-587-01
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. PETER DUPLESSIS
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Rothstein, Nadon et Sharlow)
RENDUS À L'AUDIENCE : (le juge Rothstein)
COMPARUTIONS :
M. Michael Ciavaglia POUR L'APPELANTE
M. Michael Roach
Mme Barbara A. McIsaac, c.r. POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
McCarthy Tétrault POUR L'INTIMÉ
Ottawa (Ontario)