Date : 19980616
A-677-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
E n t r e :
ADV LTD. et AFX COMPANY,
demanderesses,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Audience tenue à Toronto (Ontario) le lundi 15 juin 1998.
Jugement rendu à Toronto (Ontario) le lundi 15 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE McDONALD
Date : 19980616
A-677-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
E n t r e :
ADV LTD. et AFX COMPANY,
demanderesses,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE McDONALD
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l"impôt a commis une erreur qui justifierait l"intervention de la Cour. La demande est rejetée avec dépens.
" F.J. McDonald "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-677-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ADV LTD. et AFX COMPANY |
- et -
| SA MAJESTÉ LA REINE |
DATE DE L"AUDIENCE : LE 15 JUIN 1998
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE McDONALD, J.A.
À TORONTO (ONTARIO) LE LUNDI 15 JUIN 1998
ONT COMPARU :
M e Richard E. Anka, c.r.
M e Cosimo Fiorenza
pour les demanderesses
M e Harry Elichman
M e Eleanor H. Thorn
pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Brans, Lehun, Baldwin
120, rue Adelaide Ouest,
| bureau 2401 |
Toronto (Ontario)
M5H 1T1
pour les demanderesses
M e George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour la défenderesse
| COUR D"APPEL FÉDÉRALE |
Date : 19980616
A-667 -97
| E n t r e : |
| ADV LTD. et AFX COMPANY, |
demanderesses,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
défenderesse.
| MOTIFS DU JUGEMENT |