Date : 19981203
Dossier : A-40-98
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA,
Demanderesse
- et -
LILIANE JABOUR,
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Montréal, Québec,
le jeudi 3 décembre 1998)
LE JUGE PRATTE
[1] Nous sommes tous d"opinion que M. le juge Rouleau n"a pas commis d"erreur justifiant notre intervention en décidant comme il l"a fait.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
"Louis Pratte"
j.c.a.
Date : 19981203
Dossier : A-40-98
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA,
Demanderesse
- et -
LILIANE JABOUR,
Défenderesse
Audience tenue à Montréal, Québec, le jeudi 3 décembre 1998.
Jugement rendu à l"audience le jeudi 3 décembre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE PRATTE
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19981203
Dossier : A-40-98
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE
DU CANADA,
Demanderesse
- et -
LILIANE JABOUR,
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR