Date : 20021126
Dossier : A-815-00
Référence neutre : 2002 CAF 472
Entre :
MARC BORDAGE
appelant
et
DENIS CLOUTIER, en sa qualitéde directeur
au Centre régional de réception,
situéau 246, Montée Gagnon,
Ste-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0
et
RICHARD WATKINS, en sa qualitéde Sous-Commissaire
Régional, exerçant ses activités professionnelles au 3, Place Laval,
Laval (Québec) H7N 1A2
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Complexe Guy-Favreau, 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est,
Montréal (Québec) H2Z 1X4
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le présent dossier a débuté par un avis d'appel à l'encontre d'une décision de la Section de première instance. Or, le 16 avril 2002, soit quelques semaines seulement avant la date prévue pour l'audition au fond du litige le 7 mai suivant, une requête en rejet d'appel était déposée par la partie intimée au motif que le litige n'existait plus. Suite à une directive de la Cour, la requête était présentée avant l'audition le 7 mai et les parties devaient être prêtes à procéder si nécessaire à l'audition au fond de l'appel.
[2] La requête en rejet d'appel a été accueillie à l'audition, selon les termes suivants contenus dans le jugement de la Cour :
La requête pour rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens.
[3] Le procureur des intimés déposait son mémoire de dépens le 23 août dernier et demandait qu'il soit procédé à sa taxation sans la comparution personnelle des parties, ce à quoi l'appelant ne s'est pas objecté, non plus qu'il n'a déposé de représentations écrites dans les délais fixés par le greffe. Dans les circonstances, nous nous devons de procéder à la taxation des dépens tel que demandé.
[4] Les montants réclamés au plan des honoraires sont accordés en ce qui concerne les articles 19, 770,00 $, 21a), 330,00 $ et 21b), 616,00 $. Quant à l'article 26 pour taxation des frais, les 6 unités demandées sont réduites à 3, étant donné l'absence de contestation de la part de l'appelant. Le montant total des honoraires est de 2 046,00 $.
[5] Les débours, au montant de 705,49 $ consistent en frais de photocopies et frais de huissier. La seule documentation fournie en ce qui concerne les frais de photocopies sont le calcul contenu dans le mémoire de frais. Malgré que le dossier de la Cour nous permette de vérifier le nombre de copies des documents de même que le nombre de pages, il est toutefois souhaitable que les frais de photocopies soient appuyés par de la preuve. Quant au montant de 0,25 $ la page, il est jugé raisonnable compte tenu de la jurisprudence et de la pratique. Le montant réclamé pour frais de photocopies est donc accordé à l'exception du nombre de copies de la comparution qui est réduit à 3 (x 3 pages), pour un montant de 2,25 $. Quant aux frais de huissier, ils sont accordés, étant justifiés par des pièces au soutien d'un affidavit. Le montant total des débours est fixé à 703,24 $.
[6] Le mémoire de frais de la partie intimée est taxé et alloué au montant de 2 749,24 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Suzanne David » SUZANNE DAVID
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-815-00
Entre :
MARC BORDAGE
appelant
et
DENIS CLOUTIER, en sa qualité de directeur
au Centre régional de réception,
situé au 246, Montée Gagnon,
Ste-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0
et
RICHARD WATKINS, en sa qualité de Sous-Commissaire
Régional, exerçant ses activités professionnelles au 3, Place Laval,
Laval (Québec) H7N 1A2
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Complexe Guy-Favreau, 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est,
Montréal (Québec) H2Z 1X4
intimés
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 26 novembre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Jacques Normandeau
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée