Date: 19981120
Dossier: A-417-98
CORAM : LE JUGE STONE
| LE JUGE McDONALD |
| LE JUGE SEXTON |
ENTRE :
NOVOPHARM LIMITED,
appelante
(défenderesse),
-et-
GLAXO GROUP LIMITED et GLAXO WELLCOME INC.,
intimées
(demanderesses).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés oralement à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 20 novembre 1998)
LE JUGE STONE
[1] Il s'agit de l'appel d'une ordonnance rendue par la Section de première instance le 24 juin 1998 et modifiée le 20 juillet 1998.
[2] La question qui se pose en l'espèce est de savoir si le juge des requêtes a commis une erreur en exigeant que l'appelante se présente à un nouvel interrogatoire préalable pour répondre à la question 478, laquelle porte sur l'identité des clients à l'exportation de l'appelante.
[3] À l'audience, l'appelante a attiré l'attention de la Cour sur une ordonnance de la Section de première instance rendue le 25 novembre 1995 sous le régime de l'ancienne règle 480a), qui renvoyait l'examen de la portée de l'atteinte et du montant des dommages ou des profits pour qu'il soit statué à leur égard conformément à la règle 500 ss. Il appert également que les intimées ont déjà en main ou auront sous peu accès à des documents concernant la vente du médicament par l'appelante hors du pays.
[4] Compte tenu de toutes ces circonstances, la Cour estime qu'il était erroné en droit d'exiger que l'appelante réponde à la question 478.
[5] L'appel est donc accueilli avec dépens et, dans la mesure où elle prescrit de répondre à la question 478, l'ordonnance de la Section de première instance maintenant l'ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le protonotaire adjoint est annulée. Les intimées doivent sans délai retourner à l'appelante tous les documents qu'elle leur a fournis en application des ordonnances du protonotaire adjoint et de la Section de première instance.
A.J. STONE J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-417-98 |
| INTITULÉ : Novopharm Limited c. Glaxo Group |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 19 novembre 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE STONE
| EN DATE DU 20 novembre 1998 |
COMPARUTIONS :
Warren Sprigings pour l'appelante
Peter Wilcox pour les intimées
Nancy Pei
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Hitchman & Sprigings
Toronto (Ontario) pour l'appelante
Smart & Biggar
Toronto (Ontario) pour les intimées