Date : 20010103
Dossier : A-340-95
(T-1454-93)
A-341-95
(T-1968-95)
C O R A M : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(intimée),
- et -
ZENECA PHARMA INC.,
intimée
(requérante),
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et MERCK & CO., INC.,
intimés
(intimés).
Audience tenue à Ottawa, en Ontario, le mardi 19 décembre 2000
ORDONNANCE rendue à l'audience, à Ottawa (Ontario), le mardi 19 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER
Date : 20010103
Dossier : A-340-95
(T-1454-93)
A-341-95
(T-1968-95)
C O R A M : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(intimée),
- et -
ZENECA PHARMA INC.,
intimée
(requérante),
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et MERCK & CO., INC.,
intimés
(intimés).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(rendus à l'audience à Ottawa, en Ontario,
le mardi 19 décembre 2000)
LE JUGE STRAYER
[1] Le 10 octobre 1996, la Cour a accueilli les appels visant les décisions du juge Richard datées du 26 mai 1995 dans lesquelles il interdisait au ministre intimé de délivrer à Apotex Inc. ( « Apotex » ) un avis de conformité pour la vente du lisinopril. Les faits étaient les mêmes dans les deux dossiers d'appel (A-340-95 et A-341-95). En accueillant les appels, nous avons annulé les ordonnances d'interdiction. Ce faisant, nous avons tiré deux conclusions :
(1) l'article 56 de la Loi sur les brevets, qui autorise quiconque ayant en sa possession une matière obtenue avant la délivrance d'un brevet à vendre cette matière, fait en sorte qu'une telle vente n'emporte pas la contrefaçon d'un brevet et qu'il s'agit donc d'une utilisation n'emportant pas contrefaçon aux fins du paragraphe 5(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)[1];
(2) le seul fait qu'une « seconde personne » , au sens du Règlement, n'a pas suffisamment de cette matière en stock pour satisfaire normalement à la demande pendant la durée non écoulée du brevet ne devrait pas l'empêcher d'obtenir un avis de conformité. À cet égard, nous avons fait remarquer que si cette personne outrepassait ses droits en vendant une matière non protégée par l'article 56, le breveté pourrait exercer les recours habituels pour empêcher la contrefaçon.
Après le prononcé de ce jugement, le ministre a délivré un avis de conformité à Apotex le 18 octobre 1996.
[2] Depuis que cette ordonnance a été rendue en 1996, les requérantes ont appris que dès 1999, au moins, Apotex, la seconde personne, avait à sa disposition du lisinopril autre que celui acquis avant la délivrance du brevet et visé par l'instance en 1996. En juillet 2000, Apotex a confirmé qu'elle utilisait ce lisinopril fabriqué sous licence pour ses propres produits et qu'elle fournissait à Nu-Pharm Inc. la matière obtenue avant la délivrance du brevet.
[3] Merck & Co. Inc. ( « Merck » ) et Zeneca Pharma Inc. ( « Zeneca » ) demandent aujourd'hui à la Cour de réformer les deux décisions de 1996 en prenant les mesures suivantes :
(1) annuler le jugement du 10 octobre 1996, pour le motif que « des faits nouveaux sont survenus... après que l'ordonnance a été rendue... » , comme le prévoit le paragraphe 399(2) des Règles de la Cour fédérale;
(2) annuler l'avis de conformité du 18 octobre 1996;
(3) rétablir l'ordonnance d'interdiction du 26 mai 1995 ou, subsidiairement
(4) décerner une injonction empêchant Apotex de vendre d'autre lisinopril que celui obtenu avant la délivrance du brevet ou
(5) enjoindre à Apotex de ne vendre qu'une certaine quantité de lisinopril ou
(6) enjoindre à Apotex d'abandonner son avis de conformité une fois qu'elle aura vendu la quantité de lisinopril précisée au point (5).
[4] Nous sommes arrivés à la conclusion que les requérantes en l'espèce n'ont droit à aucune de ces mesures.
[5] Il convient de signaler tout d'abord que la Cour a dit à plusieurs occasions que le régime établi par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)[2] ne se substituait pas aux recours privés mis à la disposition du breveté pour se protéger contre la contrefaçon[3].
[6] Ce principe fait obstacle à la principale mesure demandée en l'espèce, savoir que la Cour revienne sur son jugement du 10 octobre 1996 et rétablisse l'ordonnance d'interdiction rendue initialement par le juge Richard pour empêcher la délivrance de l'avis de conformité. On affirme que la Cour aurait presque certainement statué différemment si elle avait eu connaissance du fait nouveau, soit l'acquisition après octobre 1996 de la matière fabriquée sous licence. Nous ne sommes pas d'accord. En 1996, la Cour était appelée à déterminer si, vu les faits d'alors, la Section de première instance était fondée à interdire la délivrance d'un avis de conformité. Elle a conclu que non, et cette conclusion était fondée au moment où elle a été tirée. La Cour a expressément reconnu que si des faits nouveaux survenaient ultérieurement, une action ordinaire en contrefaçon pourrait être intentée, mais que rien ne justifiait alors le refus de délivrer un avis de conformité[4] :
Nous ne voyons pas pourquoi le Règlement, tel qu'il est actuellement conçu, devrait être utilisé, par le refus d'accorder un avis de conformité, pour empêcher une partie de vendre n'importe quelle quantité d'un médicament qui, par ailleurs, ne constitue pas une contrefaçon simplement parce qu'il existe une possibilité théorique que cette partie puisse se servir de cet avis de conformité pour vendre une substance constituant une contrefaçon à un moment donné dans l'avenir. Les intimées auront à leur disposition des recours identiques à ceux qu'elles pouvaient exercer avant l'adoption du Règlement pour empêcher l'appelante d'outrepasser les droits que lui accorde l'article 56.
Par conséquent, les éléments de preuve qui nous sont présentés aujourd'hui ne constituent pas des « faits nouveaux » qui auraient donné lieu à un résultat différent au moment où le jugement a été rendu. La règle 399 ne saurait permettre la réforme d'un jugement chaque fois qu'un changement se produit sur le plan factuel.
[7] Partant, comme rien ne justifie le réexamen du jugement de 1996, aucun élément ne justifie l'annulation de l'avis de conformité délivré conformément à ce jugement ou le rétablissement de l'ordonnance d'interdiction annulée par ce jugement.
[8] Quant aux mesures (4), (5) et (6), elles supposent que la Cour a conservé une certaine compétence en l'espèce, ce qui n'est pas le cas. La Cour est dessaisie du jugement de 1996 ou de sa modification, sauf autorisation prévue dans les Règles ( par exemple, les règles 397 et 399). Comme ces mesures supposent que la Cour a quelque compétence initiale nouvelle pour procéder à un nouveau contrôle judiciaire comme en première instance, elle ne sont pas de notre ressort non plus.
[9] Dans chacun des appels, la requête est donc rejetée, les dépens n'étant adjugés aux intimés que dans l'un des dossiers.
(s) B.L. Strayer
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-340-95 et A-341-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : APOTEX INC. c.
ZENACA PHARMA INC.
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET
DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et MERK & CO., INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 19 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE rendueà l'audience le mardi 19 décembre 2000 par le juge Strayer en date du 3 janvier 2001.
ONT COMPARU :
Me Judith Robinson pour l'intimée
Me J. Nelson Landry (requérante)
Me Gunars Gaikis pour l'intimée
Me Nacy P. Pei (requérante)
Me H.B. Radomski pour l'appelante
Me Andrew Brodkin (l'intimée aux fins de la requête)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault pour l'intimée Merck & Co. Inc.
Montréal (Québec) (requérante)
Smart & Biggar pour l'intimée Zeneca Pharma Inc.
Toronto (Ontario) (requérante)
Goodman, Phillips & Vineberg pour l'appelante Apotex Inc.
Toronto (Ontario) (l'intimée aux fins de la requête)
[1] DORS/93-113.
[2] Ibid..
[3] Voir p. ex. Pharmacia c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1994) 58 C.P.R.(3d) 209, à la page 217, Merck Frosst Canada Inc. et al. c. Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (1994) 55 C.P.R.(3d) 302, aux pages 319 et 320, confirmé par la C.S.C. dans Novopharm Ltd. c. Eli Lilly & Co. Ltd. (1998) 80 C.P.R.(3d) 321, aux pages 361 et 362; Eli Lilly & Co. c. Apotex Inc. [2000] J.C.F. no 1905 (A-273-99, 22 novembre 2000).
[4] (1996) 69 C.P.R.(3d) 451, aux pages 453 et 454.