Date : 20030410
Dossier : A-514-02
Référence neutre : 2003 CAF 186
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RONALD LAWRIE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20030410
Dossier : A-514-02
Référence neutre : 2003 CAF 186
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RONALD LAWRIE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 10 avril 2003)
LE JUGE STONE
[1] Nous sommes incapables de conclure que le juge Blanchard a mal exercé son pouvoir discrétionnaire dans les circonstances dont il était saisi dans l'appel de la décision du protonotaire. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée et les dépens seront fixés à 250 $.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-514-02
INTITULÉ : RONALD LAWRIE
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 10 AVRIL 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 10 AVRIL 2003
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 10 AVRIL 2003
COMPARUTIONS :
Michael S. Mandelcorn POUR L'APPELANT
Derek Edwards POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MANDELCORN & KNOX-LEET POUR L'APPELANT
Avocats
303, rue Bagot, bureau 3
LaSalle Mews, C.P. 2278, station Main
Kingston (Ontario)
K7L 5J9
Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada
Date : 20030410
Dossier : A-514-02
Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RONALD LAWRIE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH
intimés
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée et les dépens sont fixés à 250 $.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.