LE JUGE EVANS
ENTRE :
JOSEPH CODA
appelant
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EVANS
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JOSEPH CODA
appelant
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2005)
[1] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, Joseph Coda demande à la Cour d'annuler une décision de la Commission d'appel des pensions en date du 4 octobre 2002, dans laquelle elle a rejeté un appel d'une décision du tribunal de révision. La Commission a décidé que M. Coda n'avait pas droit à des prestations d'invalidité prolongée parce que, en décembre 1997 ou avant décembre 1997, quand il avait terminé pour la dernière fois la période minimale d'admissibilité, son invalidité n'était pas « grave » au sens de l'article 42 du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8.
[2] Nous sommes tous d'avis que la demande doit être rejetée. La Commission a appliqué les bons critères juridiques pour déterminer si l'invalidité de M. Coda était « grave » et nous ne sommes pas persuadés que cette application de la loi aux faits ait été manifestement déraisonnable. On ne peut pas non plus dire que la Commission ait commis une erreur susceptible de révision en ne tenant pas compte d'une preuve importante de la « gravité » de l'invalidité de M. Coda.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-352-04
INTITULÉ : Joseph Coda
c.
Le ministre du Développement social du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 31 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
|
David. W. Shannon |
POUR L'APPELANT
|
|
Marcus Davies |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Thunder Bay (Ontario) |
POUR L'APPELANT
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|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ |