Date : 19980522
Dossier : A-416-97
| PRÉSENTS : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE GRAY, J.S. |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
demandeur,
- et -
CAROL M. LEEMING,
défendeur.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 22 mai 1998.
JUGEMENT rendu à Toronto (Ontario), le vendredi 22 mai 1998.
Motifs du jugement prononcés par LE JUGE ROBERTSON
Date : 19980522
Dossier : A-416-97
| PRÉSENTS : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE GRAY, J.S. |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
demandeur,
- et -
CAROL M. LEEMING,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Nous ne pouvons conclure que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Les faits acceptés tant par le conseil arbitral que par le juge-arbitre appuient la conclusion que le défendeur était un investisseur et non un travailleur indépendant au sens de l"alinéa 57(6)b ) du Règlement sur l"assurance-chômage. À notre avis, les faits de l"espèce se distinguent facilement de ceux de l"arrêt Canada c. Bernier , [1997] A.C.F. no 233. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée avec dépens.
" J.T. Robertson "
___________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-416-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| c. |
| CAROL M. LEEMING |
| DATE DE L'AUDIENCE : 22 MAI 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : JUGE ROBERTSON |
Prononcés à Toronto (Ontario)
| le vendredi 22 mai 1998 |
ONT COMPARU :
| Mme Jan Rogers pour le demandeur |
| M. Mike Mitchell pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| M. George Thomson pour le demandeur |
Sous-procureur général
du Canada
| Mountain, Mitchell, Hill, pour le défendeur |
Monteith & Ritsma
Barristers and Solicitors
56 Albert Street
Stratford, Ontario
N5A 3K3