Date : 20010109
Dossier : A-755-99
Coram : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Entre :
ALAIN BRAULT
Appelant
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Montréal (Québec) le mardi 9 janvier 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 9 janvier 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20010109
Dossier : A-755-99
Coram : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Entre :
ALAIN BRAULT
Appelant
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le mardi 9 janvier 2001)
LE JUGE NOËL :
[1] Comme le premier juge (voir [1999] A.C.I. No 921 (Q.L.), nous sommes d'avis que le contribuable à titre de caution ne détenait pas de créance pendant son année d'imposition 1993, et que dans l'hypothèse contraire, le coût de sa créance était nul pour fins fiscales. Ce dernier n'a donc encouru aucune perte au titre d'un placement d'entreprise.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 9 janvier 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010109
Dossier : A-755-99
Entre :
ALAIN BRAULT
Appelant
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-755-99 |
| CORAM: LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE NOËL |
INTITULÉ :
ALAIN BRAULT
Appelant
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 janvier 2001 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE:
| L'HONORABLE JUGE NOËL, j.c.a. |
| EN DATE DU : 9 janvier 2001 |
COMPARUTIONS :
Me Serge Fournier POUR L'APPELANT
| Me Janie Payette POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Brouillette Charpentier Fortin POUR L'APPELANT |
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)