Date : 20030401
Dossier : A-430-02
CALGARY (Alberta), le mardi 1er avril 2003
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale,
de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada
ENTRE :
SHAW COMMUNICATIONS INC.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
L'appel est rejeté, avec dépens convenus de 2 250 $, y compris les débours.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030401
Dossier : A-430-02
Référence neutre : 2003 CAF 171
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale,
de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada
ENTRE :
SHAW COMMUNICATIONS INC.
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003.
Jugement prononcé à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20030401
Dossier : A-430-02
Référence neutre : 2003 CAF 171
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale,
de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada
ENTRE :
SHAW COMMUNICATIONS INC.
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta),
le mardi 1er avril 2003.)
[1] Malgré l'argumentation des avocats de la demanderesse, on ne nous a pas persuadés que le juge Mogan a commis une erreur susceptible de révision en conclusion que les personnes concernées dans la présente affaire étaient des employés et non des entrepreneurs indépendants. Les questions soulevées par la demanderesse découlent toutes de conclusions de fait et d'inférences de fait. La preuve au dossier permettait d'étayer les conclusions tirées. La demanderesse demande essentiellement à notre Cour d'apprécier de nouveau la preuve examinée par le juge Mogan. Ce n'est pas là le rôle de notre Cour. La demanderesse n'a relevé aucune erreur de droit que le juge Mogan aurait pu commettre. Nous rejetterons la demande, avec dépens convenus de 2 250 $, y compris les débours.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-430-02
INTITULÉ : Shaw Communications Inc. c. Le Ministre du Revenu national
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 1er avril 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS et MALONE)
PRONONCÉ À L'AUDIENCE PAR LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DU JUGEMENT : Le 1er avril 2003
COMPARUTIONS :
M. Gregory J. Gartner
M. James C. Yaskowich POUR LA DEMANDERESSE
Mme Julia S. Parker POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Felesky Flynn LLP
Edmonton (Alberta) POUR LA DEMANDERESSE
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR