Date : 20000629
Dossier : A-20-99
EDMONTON (ALBERTA), LE JEUDI 29 JUIN 2000.
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
| MELVIN K. FARLEY |
demandeur
| - et - |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
défendeur
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
MOTIFS DE LA COUR PAR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
Date : 20000629
Dossier : A-20-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
| MELVIN K. FARLEY |
demandeur
| - et - |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. :
[1] Nous sommes tous d'avis que l'arbitre n'a pas commis d'erreur en rejetant l'appel du demandeur de la décision du conseil arbitral. En particulier, il n'existe aucun motif nous permettant de modifier la conclusion selon laquelle l'emploi du demandeur dans les domaines de la vente et de la distribution ne pourrait pas être qualifié d'emploi auquel peu de temps est consacré. Par
conséquent, le demandeur a fait de fausses déclarations pour lesquelles une pénalité a été à juste titre imposée. En ce qui concerne le montant de la pénalité, il n'existe aucun fondement juridique nous permettant de modifier la décision de la Commission, comme l'a conclu l'arbitre. Pour ces motifs, la demande doit être rejetée avec dépens.
« J.T. Robertson »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-20-99
INTITULÉ DE LA CAUSE :
MELVIN K. FARLEY
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 29 juin 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Robertson, J.C.A. |
EN DATE DU : 29 juin 2000
ONT COMPARU :
M. Russell R. Wilkinson POUR LE DEMANDEUR
Mme. Julia S. Parker POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Russell R. Wilkinson POUR LE DEMANDEUR
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
Edmonton (Alberta) POUR LE DÉFENDEUR