Date : 19991006
Dossier : A-903-96
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE CHEVALIER
ENTRE :
TRIBUNAL D'APPEL DES ANCIENS COMBATTANTS
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelants
(défendeurs)
ET
SOPHIA (BARBAGIANNI) ANDREAPOULOS
intimée
(demanderesse)
Audience tenue à Montréal (Québec), le mercredi 6 octobre 1999
Jugement rendu à l"audience à Montréal (Québec), le mercredi 6 octobre 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS |
Date : 19991006
Dossier : A-903-96
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE CHEVALIER
ENTRE :
TRIBUNAL D'APPEL DES ANCIENS COMBATTANTS
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelants
(défendeurs)
ET
SOPHIA (BARBAGIANNI) ANDREAPOULOS
intimée
(demanderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DESJARDINS :
| [1] Nous sommes d"avis que, compte tenu des circonstances en l"espèce, l"appel soit rejeté. |
[2] Il existait une grande confusion quant à la bonne interprétation à donner à la décision du Comité de révision régional, en particulier savoir si sa décision était une décision finale ou conditionnelle.
[3] Le juge des requêtes a décidé qu"elle était conditionnelle et que la validité des attestations indiquant que l"intimée a été membre des Forces de la résistance nationale grecque était rétroactive au 6 mai 1991.
| [4] Nous sommes d"accord. |
| [5] En conséquence, le présent appel est rejeté avec dépens. |
Alice Desjardins
____________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
COUR D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-903-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : TRIBUNAL D'APPEL DES ANCIENS COMBATTANTS et autre |
appelants
(défendeurs)
ET
SOPHIA (BARBAGIANNI) ANDREAPOULOS
intimée
(demanderesse)
| LIEU DE L"AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 6 octobre 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : MADAME LE JUGE DESJARDINS |
| EN DATE DU : 6 octobre 1999 |
| ONT COMPARU : |
| M. David Lucas pour les appelants |
(défendeurs)
| M. Basile Angelopoulos pour l"intimée |
(demanderesse)
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada pour les appelants |
| Ottawa (Ontario) (défendeurs) |
| ANGELOPOULOS KIRIAZIZ pour l"intimé |
Montréal (Québec) (demanderesse)
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991006
Dossier : A-903-96
Entre :
| TRIBUNAL D'APPEL DES ANCIENS COMBATTANTS |
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelants
(défendeurs)
ET
SOPHIA (BARBAGIANNI) ANDREAPOULOS
intimée
(demanderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT