Date : 19980514
Dossier : A-906-96
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LÉTOURNEAU, J.C.A. |
| LE JUGE McDONALD, J.C.A |
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage |
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
DOROTHY ANDREW
défenderesse
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le jeudi 14 mai 1998.
Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba), le 14 mai 1998.
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE McDONALD, J.C.A. |
Date : 19980514
Dossier : A-906-96
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE LÉTOURNEAU, J.C.A. |
| LE JUGE McDONALD, J.C.A |
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage |
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
DOROTHY ANDREW
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] Nous sommes tous convaincus que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le juge-arbitre pouvait tirer la conclusion qu'il a tirée lors du contrôle de la décision du conseil arbitral et nous rejetterons donc la présente demande de contrôle judiciaire.
[2] Autrement dit, l'affaire sera renvoyée au conseil arbitral pour qu'il procède à une audience sur le fond conformément aux directives du juge-arbitre.
| F.J. McDonald |
| ____________________ |
| J.C.A. |
WINNIPEG (MANITOBA)
LE 14 MAI 1998
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980514
Dossier : A-906-96
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi |
| sur l'assurance-chômage |
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
DOROTHY ANDREW
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :A-906-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. DOROTHY ANDREW
LIEU DE L'AUDIENCE :Winnipeg (Manitoba)
| DATE DE L'AUDIENCE :le 14 mai 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR :LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
RENDUS PAR :LE JUGE McDONALD, J.C.A.
DATE DES MOTIFS :le 14 mai 1998
ONT COMPARU :
| Erika Bottcherpour le demandeur |
Ministère de la Justice
Edmonton (Alberta)
| Dorothy Andrewpour son propre compte |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. George Thomson, c.r.
| Sous-procureur général du Canada pour le demandeur |
| Dorothy Andrewpour son propre compte |