Dossier: A-510-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
JEAN HAMEL
Partie requérante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
Audience tenue à Montréal, le lundi, 16 mars 1998
Jugement prononcé à Montréal, le lundi, 16 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
Date: 19980316
Dossier: A-510-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
JEAN HAMEL
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le lundi, 16 mars 1998)
LE JUGE DENAULT
[1] Le requérant ne nous a pas convaincus que la Juge de la Cour canadienne de l'impôt s'est mal dirigée en droit ou qu'elle a commis quelque erreur qui justifie l'intervention de cette Cour.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Pierre Denault
j.c.a.
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 16 mars 1998
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980316
Dossier: A-510-97
Entre :
JEAN HAMEL
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-510-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: JEAN HAMEL
Partie requérante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 16 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DESJARDINS ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 16 mars 1998
COMPARUTIONS:
Me Claude Boulay pour la partie requérante
Me Sylvie Gadoury pour la partie intimée
Me Anne-Marie Boutin
- 2 - A-510-97
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Claude Boulay pour la partie requérante
Montréal, Québec
George Thomson pour la partie intimée
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario