Date : 20050714
Dossier : A-83-03
Référence : 2005 CAF 258
Entre :
ANTOINE CHAMOUN
Demandeur
ET
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 15 janvier 2004, la Cour rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire soumise par le demandeur à l'encontre d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt. La taxation du mémoire de frais du défendeur a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 160,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (7 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités x 2 heures), 25 (1 unité) et 26 (3 unités). Toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif en général. J'ai toutefois réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 3 puisqu'il s'agit d'une procédure relativement simple à préparer.
Comme la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $, les honoraires ont été calculés en conséquence.
[3] Au niveau des déboursés, la partie défenderesse réclame le montant de 3 777,83 $ pour des frais de photocopies (2 117,25 $), de transcription (1 543,48 $), de signification (102,10 $) et de messagerie (15 $). Étant donné que la preuve utilisée devant la Cour canadienne de l'impôt a été la même pour trois dossiers entendus en même temps, dont celui du demandeur, j'accorde le tiers des dépenses encourues pour les frais de photocopies et de transcription soit 705,75 $ et 514,49 $. Les autres déboursés sont alloués tels quels.
[4] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 3 497,34 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE JUILLET 2005
Signé : « Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-83-03
Entre :
ANTOINE CHAMOUN
ET
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 14 juillet 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse