Date : 19980331
Dossier : A-169-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE HENRY |
ENTRE :
VICKY KARPETA,
appelante,
- et -
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES,
intimé.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le lundi 30 mars 1998.
JUGEMENT rendu à l"audience, tenue à Toronto (Ontario), le lundi 30 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 19980331
Dossier : A-169-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE HENRY |
ENTRE :
VICKY KARPETA,
appelante,
- et -
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience, tenue à Toronto (Ontario),
le lundi 30 mars 1998.)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous avons conclu qu"il n"y a aucune raison de modifier la décision du juge des requêtes qui a rejeté l"action de l"appelante.
[2] Il lui était loisible, dans l"exercice de son pouvoir discrétionnaire, de conclure que l"appelante n"avait pas fourni les renseignements appropriés quant aux paragraphes 9, 11 et 12 de sa déclaration, à la suite d"une ordonnance de la Section de première instance, et que, en l"absence des renseignements demandés par l"ordonnance, les autres allégations de sa déclaration étaient futiles et constituaient un emploi abusif des procédures de la Cour.
[3] Le présent appel est donc rejeté.
" A. Desjardins "
____________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-169-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : VICKY KARPETA |
| et |
| LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES |
| DATE DE L'AUDIENCE : 30 MARS 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS |
Prononcés à l"audience, tenue à Toronto (Ontario),
| le lundi 30 mars 1998. |
ONT COMPARU :
| Mme Vicky Karpeta pour l"appelante |
M. Jean-Pierre Blais
| Mme Karen M. Moore pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Mme Vicky Karpeta pour l"appelante |
60 Pleasant Blvd., Apt 1403
Toronto, Ontario
M4T 1K1
Le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
| K1A 0N2 pour l"intimé |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980331
Dossier : A-169-96
ENTRE :
VICKY KARPETA,
appelante,
et
LE CONSEIL CANADIEN DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES,
intimé.
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MOTIFS DU JUGEMENT
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