Date : 20021023
Dossier : A-725-98
Référence neutre : 2002 CAF 410
Entre :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation de frais fait suite au jugement rendu le 5 juin 2001 rejetant l'appel, le tout avec dépens en faveur de la partie intimée.
[2] Le procureur de la partie intimée a déposé son mémoire de frais le 23 août 2002 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties.
[3] Le 6 septembre 2002, une copie du mémoire de frais de la partie intimée a été envoyée à la partie appelante pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie intimée.
[4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. La taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées.
[5] Les déboursés sont accordés tels que demandés.
[6] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 999,40 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-725-98
Entre :
WALTER PARIS
appelant
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 23 octobre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Pascal Lescarbeau
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée