Date : 20001201
Dossier : A-267-00
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Appelant
ET:
GABRIEL AZOUZ
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
Le vendredi 1er décembre 2000
LE JUGE NOËL
| [1] L'appel est accueilli en partie. La Cour est d'avis que puisque l'affidavit de Sydney Sweible avait été déposé au dossier, l'affidavit de Mario Caron en date du 11 janvier 2000 devait aussi l'être dans la mesure où il répond à l'affidavit de Sydney Sweible. À cet égard, la procureure de l'appelant reconnaît que les paragraphes 7, 8 et 10 ne sont pas en réponse audit affidavit; ils devront donc être rayés. Quant aux trois autres affidavits, il n'y a pas lieu d'intervenir. Chacune des parties assumera ses propres dépens. |
"Marc Noël"
| j.c.a. |
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.