Date : 19980320
Dossier : A-417-97
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
- et -
JOHN RUSKOCI,
intimé.
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le jeudi 19 mars 1998
JUGEMENT rendu à l"audience à Toronto (Ontario), le jeudi 19 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE MCDONALD
Date : 19980320
Dossier : A-417-97
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
- et -
JOHN RUSKOCI,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 19 mars 1998)
LE JUGE MCDONALD
[1] Nous ne croyons pas que les faits de la présente cause justifient que la décision du juge-arbitre soit modifiée.
[2] L"appel est rejeté.
"F.J. McDonald"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-417-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
- et -
| JOHN RUSKOCI |
DATE DE L"AUDIENCE : LE 19 MARS 1998
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE MCDONALD
Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario)
le jeudi 19 mars 1998
COMPARUTIONS
M me Helen Park
pour le requérant
M. John Ruskoci
pour l"intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour le requérant
John Ruskoci
911 - 210 Markland Drive
Etobicoke (Ontario)
M9C 1R2
pour l"intimé
| COUR FÉDÉRALE D"APPEL |
| Date : 19980320 |
| Dossier : A-417-97 |
| ENTRE : |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, |
| requérant, |
| -et- |
| JOHN RUSKOCI, |
| intimé, |
| MOTIFS DU JUGEMENT |