A-598-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 SEPTEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE STONE
MONSIEUR LE JUGE STRAYER
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
TAJAMMUL S. KHAN,
requérant,
- et -
LE CENTRE D'EMPLOI DU CANADA,
intimé.
JUGEMENT
La demande fondée sur l'article 28 est rejetée.
A. J. Stone
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
A-598-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
| Affaire intéressant le paragraphe 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale |
| Et la Loi sur l'assurance-chômage |
E N T R E :
TAJAMMUL S. KHAN,
requérant,
- et -
LE CENTRE D'EMPLOI DU CANADA,
intimé.
AUDIENCE tenue à Ottawa (Ontario) le mercredi 17 septembre 1997.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario) le mercredi 17 septembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
A-598-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
| Affaire intéressant le paragraphe 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale |
Et la Loi sur l'assurance-chômage
E N T R E :
TAJAMMUL S. KHAN,
requérant,
- et -
LE CENTRE D'EMPLOI DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le mercredi 17 septembre 1997)
LE JUGE STONE
Le requérant n'a pas convaincu la Cour que le juge-arbitre en chef a commis une erreur en rejetant l'appel de la décision du conseil arbitral au motif que le requérant n'a pas formé son appel dans le délai de soixante jours prévu à l'article 82 de la Loi sur l'assurance-chômage et qu'il n'y avait pas de raisons spéciales d'accorder un délai supplémentaire.
La demande fondée sur l'article 28 sera rejetée.
A. J. Stone
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
A-598-96
ENTRE :
TAJAMMUL S. KHAN
- et -
LE CENTRE D'EMPLOI DU CANADA
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-598-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Tajammul S. Khan c. Le Centre d'emploi du Canada |
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 1997
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Les juges Stone, Strayer et Robertson) |
RENDUS Ä L'AUDIENCE PAR LE JUGE STONE
ONT COMPARU :
M. Thomas W. Brooker pour le requérant
M. Darrel L. Kloeze pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Bishop, Brooker, Chaplin pour le requérant
Ottawa (Ontario)
M. George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)