Date : 19971105
Dossiers : A-581-96
A-584-96
CORAM : Le juge STONE
Le juge LINDEN
Le juge suppléant GRAY
Entre :
MARK SALUTIN,
TANSE LEUNG,
MICHAEL YEE,
appelants,
- et -
ROY PRINCE,
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 4 novembre 1997
Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 4 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : Le juge STONE
Date : 19971105
Dossiers : A-581-96
A-584-96
CORAM : Le juge STONE
Le juge LINDEN
Le juge suppléant GRAY
Entre :
MARK SALUTIN,
TANSE LEUNG,
MICHAEL YEE,
appelants,
- et -
ROY PRINCE,
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience tenue à Toronto
(Ontario) le mardi 4 novembre 1997)
Le juge STONE
[1] La Cour est saisie en l'espèce de deux appels et d'un appel incident concernant deux ordonnances rendues le 12 juillet 1996 par la Section de première instance.
[2] L'une de ces ordonnances faisait aux appelants l'obligation de modifier l'intitulé de la cause de façon à joindre soit le comité d'appel de la Commission de la fonction publique soit le ministre du Revenu national à la procédure de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle le premier conclut que l'intimé avait été reçu au concours ouvert pour la dotation d'un poste de la fonction publique; il était cependant ordonné que l'intimé demeurât un intimé dans la cause, à titre de personne dont l'intérêt pourrait être affecté par l'issue de l'instance. La même ordonnance autorisait le procureur général du Canada à " introduire toute requête qu'il juge nécessaire " dans un certain délai après la modification de l'intitulé de la cause. Par l'autre ordonnance, qui n'était pas motivée, la Section de première instance a rejeté la requête en autorisation d'intervenir introduite par procureur général à l'origine, bien que l'appelant y eût consenti.
[3] Auparavant, la Section de première instance avait, le 25 mars 1996, rejeté par ordonnance la requête de l'intimé qui demandait à être mis hors de cause. Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel ni d'aucune demande de nouvel examen sous le régime de la règle 337(5).
[4] La Cour conclut qu'il n'y a pas lieu de joindre le comité d'appel à l'instance. Il ne faut pas que celui-ci soit en mesure de défendre sa propre décision dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 28, et sa compétence n'est pas en cause en l'espèce. Par contre, il faut que le procureur général du Canada soit autorisé à intervenir en cet état de la cause pour défendre, s'il en est capable, le processus de sélection des employés et les modalités des concours. À notre avis, il a un intérêt public direct dans l'issue de l'instance; cf. ;Energy Probe c. Commission de contrôle de l'énergie atomique et al., [1985] 1 C.F. 563 (C.A.), pages 576 et 585; Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. Canada (Procureur général) (1989), 103 N.R. 391 (C.A.F.).
[5] Les deux appels et l'appel incident seront accueillis, les deux ordonnances susmentionnées annulées, et le procureur général du Canada joint à l'instance en qualité d'intervenant. La Cour ne prononce pas sur les frais et dépens.
Signé : A. J. Stone
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| NUMÉROS DU GREFFE : A-581-96 |
A-584-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Mark Salutin, Tanse Leung, Michael Yee
c.
Roy Prince
DATE DE L'AUDIENCE : 4 novembre 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : Le juge STONE
À l'audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 4 novembre 1997
ONT COMPARU :
M. Robin Morch, pour les appelants
mandataire de David O'Brien
M. Roy Prince pour l'intimé
Mme Gina M. Scarcella pour l'intervenant (procureur général du Canada)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Robin Morch mandataire de David O'Brien
Avocat
130 rue Bloor ouest
Toronto (Ontario)
M5S 1N5
David O'Brien pour les appelants
Lownds & Harrison
Avocats
2702-1 rue Dundas ouest
C.P. 81
Toronto (Ontario)
M5G 1Z3
Roy Prince pour l'intimé
chez Enquêtes spéciales
Revenu Canada
9e étage
438 University Avenue
Toronto (Ontario)
M5G 2K8
Ministère de la Justice pour l'intervenant (procureur général du Canada
The Exchange Tower
Bureau 3400, C.P. 36
2 First Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1K6