Date : 20020304
Dossier : A-320-01
Référence neutre : 2002 CAF 90
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
EDWARD L. JONES
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002.
Date : 20020304
Dossier : A-320-01
Référence neutre : 2002 CAF 90
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
EDWARD L. JONES
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à
Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 mars 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] Malgré les conclusions pertinentes présentées par l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a fait une erreur lorsqu'il a mis fin à l'appel de l'impôt pour les motifs qu'il a donnés à l'appui de sa décision. Le présent appel sera rejeté avec dépens.
[2] Bien que nous rejetions le présent appel, nous ne nous prononçons aucunement sur la question de savoir si M. Jones a la possibilité d'introduire une instance devant la Section de première instance afin d'obliger le Ministre à envisager d'exercer son pouvoir discrétionnaire en application du paragraphe 165(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, lequel autorise le Ministre à renoncer à certaines formalités touchant les avis d'opposition.
« K.R. Sharlow »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 4 mars 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-320-01
INTITULÉ : Edward L. Jones c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 mars 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : Le 4 mars 2002
COMPARUTIONS :
E. Michael McMahon POUR L'APPELANT
Eric A. Douglas POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McMahon Law Corporation POUR L'APPELANT
Vancouver
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE