Date : 20020405
Dossier : A-88-02
Référence neutre : 2002 CAF 129
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
L'HONORABLE ROBERT H. NELSON
PRÉSIDENT FONDATEUR DE PUBLIC DEFENDERS À
TITRE PERSONNEL ET EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE
TOUTES LES PERSONNES INDÛMENT PRIVÉES D'AVANTAGES
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
REPRÉSENTÉE PAR L'HONORABLE MARTIN CAUCHON
MINISTRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
défenderesse
Jugé sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020405
Dossier : A-88-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 5 AVRIL 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
L'HONORABLE ROBERT H. NELSON
PRÉSIDENT FONDATEUR DE PUBLIC DEFENDERS À
TITRE PERSONNEL ET EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE
TOUTES LES PERSONNES INDÛMENT PRIVÉES D'AVANTAGES
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
REPRÉSENTÉE PAR L'HONORABLE MARTIN CAUCHON
MINISTRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
défenderesse
ORDONNANCE
1. Le greffe acceptera pour dépôt, à compter de ce jour, le dossier de requête présenté par le demandeur le 14 mars 2002, le dossier de requête y relatif de la défenderesse et la réplique du demandeur.
2. La requête en autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada, jugée prématurée, est rejetée sans préjudice du droit des parties à présenter une nouvelle requête une fois rendu le jugement de la Cour.
3. Le dossier d'appel comprendra ce qui suit :
a) la table des matières,
b) l'avis d'appel (A-88-02),
c) l'ordonnance et les motifs de l'ordonnance du juge Blais datés du 23 janvier 2002 (T-942-00),
d) le dossier de requête de la défenderesse daté du 4 décembre 2001 (T-942-00),
e) le dossier de requête du demandeur daté du 14 décembre 2001 déposé en opposition à la requête de la défenderesse (T-942-00),
f) la réplique du demandeur datée du 4 janvier 2002 (T-942-00).
4. L'administrateur préparera les dossiers d'appel.
5. Le greffe n'acceptera pas pour dépôt le dossier d'appel, l'exposé des faits et du droit, ni la demande d'audience reçue du demandeur le 21 mars 2002.
6. Une fois les dossiers d'appel complétés, le greffe s'assurera qu'ils sont signifiés et déposés, après quoi les délais impartis par les Règles de la Cour fédérale, 1998 seront observés au regard de la signification et du dépôt des exposés des faits et du droit des parties, des dossiers des sources invoquées et de la demande d'audience.
7. Aucuns dépens ne sont adjugés à l'égard de ces requêtes.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020405
Dossier : A-88-02
Référence neutre : 2002 CAF 129
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
L'HONORABLE ROBERT H. NELSON
PRÉSIDENT FONDATEUR DE PUBLIC DEFENDERS À
TITRE PERSONNEL ET EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE
TOUTES LES PERSONNES INDÛMENT PRIVÉES D'AVANTAGES
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
REPRÉSENTÉE PAR L'HONORABLE MARTIN CAUCHON
MINISTRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(A) Le 29 mai 2002, M. Nelson, le demandeur, a déposé une déclaration par laquelle il désigne comme défenderesse Sa Majesté la Reine représentée par l'honorable Martin Cauchon, ministre de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (T-942-00). Il allègue que des fonctionnaires gouvernementaux se sont livrés à des activités criminelles ayant trait au recouvrement de certaines dettes fiscales.
(B) Un nombre de décisions interlocutoires ont été prises en rapport avec l'action T-942-00 qui ont donné lieu à huit appels interjetés devant cette Cour (les actions A-283-01, A-284-01, A-379-01, A-380-01, A-503-01, A-504-01, A-505-01 et A-570-01).
(C) Le 18 octobre 2001, le juge Rouleau a rendu une ordonnance dans l'action T-942-00 :
a) portant radiation de l'action parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle est scandaleuse, futile et vexatoire et constitue, par ailleurs, un recours abusif à la Cour,
b) interdisant à M. Nelson de déposer tout acte de procédure dans l'action T-942-00 pour une période de 60 jours,
c) autorisant M. Nelson à porter son ordonnance en appel,
d) demandant à la Couronne de présenter, dans les 60 jours, une requête en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7 modifié.
(D) L'article 40 de la Loi sur la Cour fédérale porte ce qui suit :
| 40. (1) La Cour peut, si elle est convaincue par suite d'une requête qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou a agi de façon vexatoire au cours d'une instance, lui interdire d'engager d'autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation. |
40. (1) Where the Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, the Court may order that no further proceedings be instituted by the person in the Court or that a proceeding previously instituted by the person in the Court not be continued, except by leave of the Court. |
| (2) La présentation de la requête nécessite le consentement du procureur général du Canada, lequel a le droit d'être entendu à cette occasion de même que lors de toute contestation portant sur l'objet de la requête. |
(2) An application under subsection (1) may be made only with the consent of the Attorney General of Canada, who shall be entitled to be heard on the application and on any application made under subsection (3). |
| (3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête à la Cour, demander soit la levée de l'interdiction qui la frappe, soit l'autorisation d'engager ou de continuer une instance devant la Cour. |
(3) A person against whom an order under subsection (1) has been made may apply to the Court for rescission of the order or for leave to institute or continue a proceeding. |
| (4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), la Cour peut, si elle est convaincue que l'instance que l'on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation. |
(4) Where an application is made under subsection (3) for leave to institute or continue a proceeding, the Court may grant leave if it is satisfied that the proceeding is not an abuse of process and that there are reasonable grounds for the proceeding. |
| (5) La décision rendue par la Cour aux termes du paragraphe (4) est définitive et sans appel. |
(5) A decision of the Court under subsection (4) is final and is not subject to appeal. |
(E) L'ordonnance du juge Rouleau a fait l'objet d'appel (A-634-01).
(F) La requête présentée par la Couronne conformément à la disposition en question a été instruite par le juge Blais qui l'a accueillie par ordonnance en date du 23 janvier 2002. Cette ordonnance a pour effet d'empêcher M. Nelson d'introduire une instance sinon qu'avec le consentement de la Cour, et de suspendre les appels interlocutoires mentionnés ci-haut ainsi que l'appel interjeté de l'ordonnance du juge Rouleau, sauf consentement de la Cour. L'ordonnance du juge Blais a fait l'objet d'appel (A-88-02).
(G) Le 14 mars 2002, M. Nelson a présenté à la Cour un avis de requête en autorisation pour prendre certaines mesures dans l'action A-634-01 (l'appel interjeté de l'ordonnance du juge Rouleau). En réponse, la Couronne a présenté à son tour un dossier de requête suite à quoi M. Nelson a soumis une réplique.
(H) Simultanément, M. Nelson a présenté un avis de requête dans l'action A-88-02. En réponse, la Couronne a soumis un dossier de requête semblable auquel M. Nelson a répondu. Il a également remis un dossier d'appel, un exposé des faits et du droit ainsi qu'une demande d'audience.
(I) Dans ces circonstances, il me semble logique de surseoir à l'examen de toutes les requêtes présentées dans l'action A-634-01 jusqu'à l'issue finale de l'appel interjeté de l'ordonnance du juge Blais (A-88-02).
(J) En ce qui concerne les requêtes de M. Nelson dans l'action A-634-01 présentées le 14 mars 2002, une ordonnance sera par conséquent rendue portant interdiction d'accepter le dépôt du dossier de M. Nelson, celui de la requête en réponse de la Couronne ainsi que la réplique de M. Nelson. Toutes les copies de ces documents devraient être retournées aux parties. Cette ordonnance aura pour seul effet de suspendre l'action A-634-01 jusqu'à l'issue de l'action A-88-02. M. Nelson peut alors, dépendant du résultat, donner suite ou non à ses requêtes dans l'action A-634-01 ou bien, à son gré, prendre d'autres mesures.
(K) Toutefois, la Cour devrait examiner les requêtes de M. Nelson relatives à l'action A-88-02 telles qu'il les a soumises le 14 mars 2002. Le greffe devrait donc accepter, aux fins de dépôt, le dossier de requête de M. Nelson relatif à l'action A-88-02, celui de la requête en réponse de la Couronne ainsi que la réplique de M. Nelson. J'aborderai maintenant l'étude de ces requêtes.
(L) Dans son avis de requête, M. Nelson requiert une audience par audioconférence. À mon avis, il serait tout à fait approprié d'instruire pareille requête en se fondant sur les observations présentées par écrit qui sont volumineuses et approfondies. La demande d'audience est, partant, rejetée.
(M) Dans son avis de requête déposé dans l'action A-88-02, M. Nelson demande un certain nombre d'ordonnances portant sur les actions A-634-01 et A-88-02. Pour les raisons exposées ci-dessus, je traiterai de ces requêtes seulement dans la mesure où elles se rapportent à l'action A-88-02.
(N) M. Nelson veut obtenir une ordonnance en autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada. L'article 37.1 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, donne compétence à notre Cour d'accorder cette autorisation. La procédure à cet effet est régie par la règle 357. Toutefois, une requête présentée en vertu de cette règle est prématurée tant que la Cour n'a pas rendu un jugement susceptible de pourvoi devant la Cour suprême du Canada. C'est pourquoi, la requête en question est rejetée sans préjudice du droit de chaque partie à soumettre une nouvelle requête conformément à la règle 357, lorsque la Cour se sera prononcée. J'ajouterai simplement qu'une fois le jugement de cette Cour rendu, les parties devraient songer à recourir à la procédure habituelle consistant à présenter une demande à la Cour suprême du Canada en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Cour suprême, pour obtenir cette autorisation.
(O) M. Nelson sollicite une ordonnance l'autorisant à soulever certaines questions d'ordre constitutionnel. Je ne peux et ne suis pas censée déterminer, à ce stade, si M. Nelson est fondé à soulever pareilles questions dans l'action A-88-02.
(P) Il demande une ordonnance en vertu de la règle 343(5) portant que le dossier d'appel soit préparé par l'administrateur. Cette requête est accueillie au regard de l'action A-88-02. Comme la composition du dossier d'appel fait l'objet de litige, j'en fixerai le contenu. J'ai conclu que ledit dossier devrait comprendre les documents suivants :
a) la table des matières,
b) l'avis d'appel (A-88-02),
c) l'ordonnance du juge Blais et ses motifs datés du 23 janvier 2002 (T-942-00),
d) le dossier de requête de la défenderesse daté du 4 décembre 2001 (T-942-00),
e) le dossier de requête du demandeur daté du 14 décembre 2001 déposé en opposition à la requête de la défenderesse (T-942-00),
f) la réplique du demandeur datée du 4 janvier 2002 (T-942-00).
(Q) M. Nelson a présenté une sorte de dossier d'appel qui ne contient pas tous ces documents, mais d'autres pièces qui peuvent se rapporter à l'appel interjeté par lui de l'ordonnance du juge Rouleau annulant sa déclaration (A-634-01). Ce dossier d'appel ne sera pas reçu pour dépôt.
(R) L'appel relatif à l'action A-88-02 a trait uniquement à l'ordonnance du juge Blais datée du 23 janvier 2002. La question qui est au coeur de l'action A-88-02 vise à savoir si la décision du juge Blais sera admise. Par conséquent, rien ne justifie que l'on verse au dossier d'appel concernant cette action une pièce quelconque autre que les documents déposés dans la demande examinée par le juge Blais.
(S) Je ne vois aucune raison, notamment, d'inclure au dossier d'appel relatif à l'action A-88-02, celui des données consignées dans l'action T-942-00. M. Nelson semble alléguer que ledit dossier est inexact. Cependant, même s'il a raison sur ce point et sur l'allégation que ces erreurs se reflètent quelque peu sur le déroulement de l'action T-942-00, je ne vois pas pour quelle raison elles sont pertinentes au regard de l'appel interjeté de l'ordonnance du juge Blais dans l'action A-88-02.
(T) M. Nelson a présenté un exposé des faits et du droit qui, à part l'exposé lui-même, renferme des copies de nombreux documents. La Couronne soutient, à juste titre, qu'en attendant la mise au point et le dépôt des dossiers d'appel, le dépôt d'un exposé des faits et du droit est prématuré. En outre, je ne peux déterminer à ce stade-ci s'il est possible et convenable de se reporter aux documents annexés à l'exposé pour plaider l'action A-88-02. L'exposé de M. Nelson ne sera donc pas accepté pour dépôt.
(U) M. Nelson peut signifier et déposer un nouvel exposé après le dépôt des dossiers d'appel. Ce nouvel exposé doit uniquement se rapporter à des documents versés aux dossiers d'appel à moins que le demandeur n'ait obtenu, au préalable, l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel (règle 351). Cette autorisation doit être demandée par voie d'avis de requête. La jurisprudence relative à la règle 351 indique que l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel est rarement accordée. La Cour doit généralement être assurée qu'ils sont pertinents et quasi péremptoires au regard de l'appel et qu'ils auraient pu être présentés à la juridiction inférieure si l'on avait fait raisonnablement diligence à ce sujet.
(V) M. Nelson souhaite déposer une demande d'audience. Elle doit lui être refusée, car elle ne peut être examinée préalablement au dépôt de tous les dossiers d'appel et exposés. À ce moment-là, M. Nelson doit conférer avec l'avocat de la Couronne avant de compléter et de soumettre sa demande.
(W) Enfin, M. Nelson réclame le versement immédiat en sa faveur de 800 000 $ à titre de dépens. Rien ne justifie l'adjudication de frais à ce stade-ci, et encore moins au montant indiqué. La requête est rejetée.
(X) La Cour réclame le versement immédiat de la somme de 300 $ pour cette requête qu'elle juge futile. Or, elle ne l'est pas. Au contraire, elle a eu l'effet salutaire de permettre l'examen de la question dans des délais raisonnables. Aucuns dépens ne seront adjugés au regard de cette requête.
(Y) Les susdits motifs s'appliquent aux deux actions A-634-00 et A-88-02 et une copie en sera déposée dans chacun de ces dossiers.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-88-02
INTITULÉ : L'HONORABLE ROBERT H. NELSON ET AL.
ET SA MAJESTÉ LA REINE ET AL.
JUGÉ SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
ORDONNANCE RENDUE À OTTAWA (ONTARIO), LE 5 AVRIL 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : MADAME LE JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Robert H. Nelson POUR LUI-MÊME
Robert Carvelho POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Robert H. Nelson POUR LUI-MÊME
Kelowna (C.-B.)
M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)