Date: 19980121
Dossier: A-688-95
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
TRANSPORT LOUPAGE INC.,
Requérante
- et -
OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS DU CANADA,
Intimé
Audience tenue à Québec, Québec, le mercredi 21 janvier 1998.
Jugement rendu à l'audience le mercredi 21 janvier 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE PRATTE
Date: 19980121
Dossier: A-688-95
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
TRANSPORT LOUPAGE INC.,
Requérante
- et -
OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS DU CANADA,
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec,
le mercredi 21 janvier 1998)
LE JUGE PRATTE
[1] Il s'agit d'une demande de mandamus pour forcer l'intimé à payer à la requérante les subventions auxquelles celle-ci prétend avoir droit en vertu du Règlement sur le versement de subventions spéciales sélectives et provisoires dans la Région atlantique, DORS/78-495.
[2] Comme nous l'avons indiqué à l'audience, la demande doit être rejetée puisque, d'après le Règlement, l'intimé n'était tenu que de fixer le montant des subventions, ce qu'il a maintenant fait, et n'avait pas à en autoriser ou effectuer le paiement.
[3] La demande sera donc rejetée.
"Louis Pratte"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980121
Dossier: A-688-95
ENTRE:
TRANSPORT LOUPAGE INC.,
Requérante
- et -
OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS
DU CANADA,
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR