Date : 20040318
Dossier : A-289-03
Référence : 2004 CAF 117
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
YVAN BOURGEOIS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040318
Dossier : A-289-03
Référence : 2004 CAF 117
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
YVAN BOURGEOIS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2004)
LE JUGE NOËL
[1] Il appartenait au demandeur d'établir que tout ou partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération au sens de la Loi (Procureur général du Canada c. Mary Radigan), [2001] 267 NR 129 (FCA).
[2] Tant le juge-arbitre que le Conseil arbitral ont conclu que le demandeur n'avait pas réussi à décharger ce fardeau. Selon nous, la preuve donnait ouverture à cette conclusion.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-289-03
INTITULÉ : YVAN BOURGEOIS et LE PROCUREUR GÉNÉRALDU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
Gilbert Nadon |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Carole Bureau |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
OUELLET, NADON & ASSOCIÉS Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |